La TVA réduite lors de l'achat d'un logement neuf

Pour bénéficier de la TVA réduite lors de l'achat d'un logement neuf, plusieurs critères spécifiques doivent être remplis.

Résidence principale

Pour profiter de la TVA réduite à 5,5%, le logement acheté doit être destiné à devenir la résidence principale de l'acheteur. Cela signifie que l'acheteur doit occuper le logement de manière permanente et y établir son domicile principal. La résidence principale est définie comme le lieu où l'acheteur réside habituellement et où il a le centre de ses intérêts personnels et professionnels.

Un taux de TVA réduit à 10 % peut également s’appliquer à l'achat de logements locatifs dits « intermédiaires », sous certaines conditions. Ces biens doivent être neufs et destinés à la location, situés dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel, c'est-à-dire dans des grandes et moyennes agglomérations présentant un déficit de logements. De plus, ces logements doivent faire partie d'un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de surface de logements locatifs sociaux, sauf dans les communes disposant déjà de 50 % de logements sociaux locatifs et dans les quartiers NPNRU.

Plafonds de revenus

L'accès à la TVA réduite est conditionné par des plafonds de revenus. Ces plafonds varient selon la composition du foyer et de la zone géographique du logement.

Plafonds de ressources 2024 pour le taux réduit de TVA à 5,5% : 

Les plafonds du prix d'achat

Le prix de vente est également soumis à des conditions. Il ne peut pas dépasser un plafond maximal, exprimé en €/m², qui varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien :

Zones géographiques éligibles

La TVA réduite s'applique principalement aux logements situés dans des zones définies comme prioritaires pour le développement urbain et la mixité sociale. Les principales zones éligibles sont :

• Zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) : ces zones sont identifiées pour des projets de rénovation urbaine visant à améliorer les conditions de vie et à dynamiser le développement économique ;

• QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville) : ces quartiers bénéficient de mesures spécifiques pour favoriser l'inclusion sociale et réduire les disparités économiques et sociales.

Démarches administratives

Pour bénéficier de la TVA réduite, il faut suivre les démarches administratives suivantes :

1. Constitution du dossier : réunir tous les justificatifs nécessaires, notamment les avis d'imposition pour prouver le respect des plafonds de revenus et les documents attestant que le logement sera la résidence principale ;

2. Dépôt du dossier : soumettre le dossier complet auprès du promoteur immobilier ou du notaire chargé de la transaction ;

3. Validation : attendre la vérification et l'approbation par les autorités fiscales compétentes.

Durée minimale de résidence

Pour conserver l'avantage de la TVA réduite, l'acheteur doit s'engager à utiliser le logement comme résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans. En cas de revente ou de changement d'usage avant cette période, il sera nécessaire de rembourser la différence de TVA entre le taux réduit et le taux standard.

Il est important de noter que ce taux réduit de 10 % s'applique également à l'achat de logements locatifs dits « intermédiaires », sous certaines conditions.