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CONDITIONS DES OFFRES


Conformément au code de la consommation, le consommateur est informé qu’il pourra contacter le médiateur de la consommation : 


Association MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A- CS25222

44505 LA BAULE 

Mail : contact@medimmoconso.fr

Site internet : https://medimmoconso.fr


MENTIONS LÉGALES TEMPS DE TRAJET ET DISTANCES 


Les données de temps de trajet et de distances sont indiquées à titre indicatif. Les sources varient selon les programmes immobiliers. Vous trouverez ci-contre une liste non exhaustive de sites références, dits « sources » : ©googlemaps, ©mappy, ©ratp, ©sncf, ©mairies, ©OpenStreetMap… les temps de trajet sont exprimés selon les moyens de transports : voiture, transports public, vélo, à pied.


Les informations relatives au temps de trajet, au trafic, aux itinéraires ainsi que tout autre contenu présentées sur les sites, réseaux sociaux et outil de communication du Groupe Edouard Denis peuvent différer des conditions réelles affichées sur la carte et du contenu fourni. Il est impératif d’exercer un discernement approprié. Les estimations des temps de trajet engagent la responsabilité de l’utilisateur. Vous assumez l’entière responsabilité de votre conduite et des conséquences qui en découlent dans toutes les situations.


MENTIONS LÉGALES CNAT du 15 septembre au 31 décembre 2023


Frais de notaire offerts pour tout contrat de réservation signé exclusivement entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023, valable sur une sélection de logements au sein des résidences du groupe Edouard Denis en cours de commercialisation, dans la limite des stocks disponibles. Cette offre s’applique uniquement pour une acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Certains programmes en dispositifs spécifiques (loi Monuments Historiques, loi Malraux, dispositifs de réhabilitation, nue-propriété, résidences d’étudiants et résidences services sénior, ...) sont exclus de cette offre. Voir liste des programmes éligibles sur edouarddenis-immobilier.com. Les frais de notaire ne comprennent pas les frais éventuels de constitution de garantie (hypothèque ou de cautionnement), ni les frais liés à l’établissement du règlement de copropriété qui restent à la charge du réservataire. Cette offre est consentie sous réserve de la régularisation de l’acte authentique de vente avant les délais prévus aux articles 5 et 6 du contrat de réservation et de l’annexe spécifique « Frais de notaire offerts ». Conséquemment, la validité de l’offre « Frais de notaire offerts » est notamment soumise à l’obtention de l’ACCORD DE PRÊT dans un délai maximum de 2 mois (2) et à la RÉGULARISATION DE L’ACTE AUTHENTIQUE dans un délai maximum de 3 mois (2), sous réserve de l’actabilité du programme à cette date. (2)  Ces délais s’entendent à compter de la signature du contrat de réservation. Crédit photo : IStock. EDOUARD DENIS TRANSACTIONS - SARL RCS LILLE METROPOLE 829 434 661. Réalisation Agence Homère. Septembre 2023.

Liste des programmes éligibles : https://edouarddenis-immobilier.com/offres/pdf/campagne-nationale


MENTIONS LÉGALES FECAMP du 12 octobre au 31 décembre 2023


FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée, sur le programme « Les Calètes » (offre valable uniquement pour sur les 10 premières réservations effectuées sur la période du 12/10/23 au 31/12/23) à Fécamp (76) effectuée du 12 octobre au 12 novembre 2023 et réitérée par un acte authentique dans les 3 mois après la signature du contrat de réservation soit avant le 12 février 2024, ou dans le mois qui suit l’ouverture de l’actabilité. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 12/10/2023. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis. 


REMISE 1 500€ : Offre maximum de 1500 € par pièce de remise valable du 12 octobre au 31 décembre 2023, pour toute réservation effectuée, sur le programme « Les Calètes » (offre valable uniquement pour sur les 10 premières réservations effectuées sur la période du 12/10/23 au 31/12/23) à Fécamp (76), dans la limite des stocks disponibles. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.


MENTIONS LÉGALES LE HAVRE du 12 octobre au 31 décembre 2023


FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée, sur le programme « Les Calètes » (offre valable uniquement pour sur les 6 premières réservations effectuées sur la période du 12/10/23 au 31/12/23) à Fécamp (76) effectuée du 12 octobre au 31 décembre 2023 et réitérée par un acte authentique dans les 3 mois après la signature du contrat de réservation soit avant le 12 février 2024, ou dans le mois qui suit l’ouverture de l’actabilité. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 12/10/2023. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis. 


REMISE 1 500€ : Offre maximum de 1500 € par pièce de remise valable du 12 octobre au 31 décembre 2023, pour toute réservation effectuée, sur le programme « Les Calètes » (offre valable uniquement pour sur les 6 premières réservations effectuées sur la période du 12/10/23 au 31/12/23) à Fécamp (76), dans la limite des stocks disponibles. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.


MENTIONS LÉGALES NOTRE DAME DE BONDEVILLE du 12 octobre au 31 décembre 2023


FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée, sur le programme « Le Manuscrit » à Notre Dame de Bondeville (76) effectuée du 12 octobre au 31 décembre 2023 et réitérée par un acte authentique dans les 3 mois après la signature du contrat de réservation soit avant le 12 février 2024, ou dans le mois qui suit l’ouverture de l’actabilité. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 12/10/2023. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.


REMISE 1 500€ : Offre maximum de 1500 € par pièce de remise valable du 12 octobre au 31 décembre 2023, pour toute réservation effectuée, sur le programme « Le Manuscrit » à Notre Dame de Bondeville (76), dans la limite des stocks disponibles. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.


CUISINE OFFERTE : Cuisine offerte d’une valeur de 3000 € TTC pour toute réservation effectuée sur le programme « Le Manuscrit » à Notre Dame de Bondeville (76), du 12 octobre au 31 décembre 2023 et réitérée par un acte authentique dans les 3 mois après la signature du contrat de réservation soit avant le 12 février 2024, ou dans le mois qui suit l’ouverture de l’actabilité.
Cuisine aménagée et installée offerte comprenant : 1 emplacement micro-ondes surmonté d’un demi-caisson avec porte, 1 meuble blanc sur hotte avec porte, 1 hotte aspirante avec point lumineux, 1 meuble blanc avec étagère, 1 crédence assortie au plan de travail, 1 plan de travail couleur anthracite, 1 évier inox encastré 1 bac avec robinet mitigeur, 1 plaque induction 4 feux sur emplacement four, 1 meuble blanc sous évier avec porte, 1 emplacement lave-linge ou lave-vaisselle. Micro-ondes, four, lave-linge ou lave-vaisselle et réfrigérateur non inclus.


MENTIONS LÉGALES HONFLEUR & PONT L'EVEQUE du 12 octobre au 31 décembre 2023


FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS & REMISE 3 000€ : Frais de notaire offerts et 3000 € de remise par pièce sur le prix d’acquisition pour toute réservation effectuée dans les résidences « Boréal » à Honfleur (14) (offre valable uniquement sur les 5 premières réservations effectuées sur la période du 12/10/23 au 31/12/23) uniquement sur la période du 12 octobre au 31décembre 2023 et réitérée par un acte authentique dans les 3 mois après la signature du contrat de réservation soit avant le 12 février 2024, ou dans le mois qui suit l’ouverture de l’actabilité. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire et remise par pièce calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 12/10/2023.


MENTIONS LÉGALES LE PETIT QUEVILLY du 12 octobre au 31 décembre 2023


FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée dans la résidence « Nouvel Angle » au Petit Quevilly (76) effectuée du 12 octobre au 31 décembre 2023 et réitérée par un acte authentique dans les 3 mois après la signature du contrat de réservation soit avant le 12 février 2024, ou dans le mois qui suit l’ouverture de l’actabilité. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 12/10/2023. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.


CUISINE OFFERTE : Cuisine offerte d’une valeur de 3000 € TTC pour toute réservation effectuée dans la résidence « NOUVEL ANGLE » au Petit Quevilly (76) effectuée du 12 octobre au 31 décembre 2023 et réitérée par un acte authentique dans les 3 mois après la signature du contrat de réservation soit avant le 12 février 2024, ou dans le mois qui suit l’ouverture de l’actabilité.

Cuisine aménagée et installée offerte comprenant : 1 emplacement micro-ondes surmonté d’un demi-caisson avec porte, 1 meuble blanc sur hotte avec porte, 1 hotte aspirante avec point lumineux, 1 meuble blanc avec étagère, 1 crédence assortie au plan de travail, 1 plan de travail couleur anthracite, 1 évier inox encastré 1 bac avec robinet mitigeur, 1 plaque induction 4 feux sur emplacement four, 1 meuble blanc sous évier avec porte, 1 emplacement lave-linge ou lave-vaisselle. Micro-ondes, four, lave-linge ou lave-vaisselle et réfrigérateur non inclus.

Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis. Selon disponibilité


MENTIONS LÉGALES SAINT PIERRE LES ELBEUFS du 12 octobre au 31 décembre 2023


FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée, sur le programme « Les Rives de l’oison » (offre valable uniquement sur les maisons) à Saint Pierre Les Elbeuf (76) effectuée du 12 octobre au 31 décembre 2023 et réitérée par un acte authentique dans les 3 mois après la signature du contrat de réservation soit avant le 12 février 2024, ou dans le mois qui suit l’ouverture de l’actabilité. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 12/10/2023. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis. 


REMISE 1 500€ : Offre maximum de 1500 € par pièce de remise valable du 12 octobre au 31 décembre 2023, pour toute réservation effectuée, sur le programme « Les Rives de l’oison » (offre valable uniquement sur les maisons) à Saint Pierre Les Elbeuf (76), dans la limite des stocks disponibles. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis. 


CUISINE OFFERTE : Cuisine offerte d’une valeur de 3000 € TTC pour toute réservation effectuée sur le programme « Les Rives de l’oison » (offre valable uniquement sur les maisons) à Saint Pierre Les Elbeuf (76), du 12 octobre au 31 décembre 2023 et réitérée par un acte authentique dans les 3 mois après la signature du contrat de réservation soit avant le 12 février 2024, ou dans le mois qui suit l’ouverture de l’actabilité. 

Cuisine aménagée et installée offerte comprenant : 1 emplacement micro-ondes surmonté d’un demi-caisson avec porte, 1 meuble blanc sur hotte avec porte, 1 hotte aspirante avec point lumineux, 1 meuble blanc avec étagère, 1 crédence assortie au plan de travail, 1 plan de travail couleur anthracite, 1 évier inox encastré 1 bac avec robinet mitigeur, 1 plaque induction 4 feux sur emplacement four, 1 meuble blanc sous évier avec porte, 1 emplacement lave-linge ou lave-vaisselle. Micro-ondes, four, lave-linge ou lave-vaisselle et réfrigérateur non inclus. 

Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis. Selon disponibilité.


MENTIONS LÉGALES "GARANTIES LOCATIVES OFFERTES"


(1)(2) Pour toute souscription d'un mandat de gestion auprès de notre partenaire Nexity SIP, liste des programmes éligibles à consulter sur le site du Groupe. La présente offre est valable à partir du 01/07/2020 pour toute signature d'un mandat PERFORMANCE jusqu'à 4 mois avant la livraison du logement.

Consulter la liste des programmes éligibles


"Le mandat Performance en détails"

LE RÉSERVATAIRE S’ENGAGE A CONFIER LA GESTION DE SON BIEN A NEXITY POUR RECHERCHER SON PREMIER LOCATAIRE AU LOYER HORS CHARGE ESTIME CI-APRÈS.

* Nexity s’octroie la possibilité, en tenant informé le propriétaire, de revoir le montant du loyer si les conditions de commercialisation ont évolué, compte tenu du marché locatif local avant la signature effective du mandat, ou de l’évolution de la réglementation. La présente offre est valable à partir du 01/01/2020 pour toute signature d’un mandat ESSENTIEL, ESSENTIEL + GLI ou PERFORMANCE jusqu’à 4 mois avant la livraison du logement. Au-delà, le mandant pourra souscrire à l’offre mandats proposée par Nexity Lamy, au taux normal. Les honoraires de la première mise en location du bien consécutive à sa livraison seront facturés selon le barème en vigueur. Ces honoraires comprennent les honoraires d’entremise, d’organisation de la visite, la constitution du dossier candidat, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Voir conditions et garanties en agence ou sur nexity.fr. ** La garantie s’applique dès lors que le locataire a été sélectionné par NEXITY LAMY, suivant les critères de sélection retenus par la compagnie d’assurance. (1) Sur tous les encaissements. (2) Taux TTC applicable de 7,5% sur tous les quittancements durant les 2 premières années de gestion puis 11,99% les années suivantes. Mandat PERFORMANCE d’une durée initiale d’un an renouvelable. (3) Offre conditionnée par la signature d'un contrat de réservation ou d'une promesse de vente, portant sur un bien immobilier neuf destiné à de l'investissement locatif (hors résidences gérées) et sous réserve de la signature d'un acte  authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ou dans la promesse de vente, et de la signature d'un mandat de gestion PERFORMANCE le jour de la signature de l’acte de vente, et au moins quatre mois  avant la livraison du bien, auprès de Nexity Lamy ou une de ses filiales Le mandant bénéficiera de l’offre « Indemnité de 1ère mise en location » par laquelle le mandataire lui versera, si le bien n’est pas loué dans les 90 jours qui suivent la livraison, jusqu’à 6 mois de revenus locatifs dont le montant correspond au loyer hors charges estimé dans le cadre du mandat. (4) Garanties applicables sous réserve de la signature du mandat PERFORMANCE d’une durée d’un an renouvelable. En cas de défaut de relocation au-delà de 60 jours suivant la sortie du précédent locataire, NEXITY indemnise jusqu’à 6 mois de loyers et charges par année civile au prorata du temps d’inoccupation, sous réserve que le bien soit en état de commercialisation et que le loyer corresponde au marché locatif local. (5) Les frais de gestion locative incluent la gestion courante, les prestations particulières et l’assurance impayée en inclusion. La déductibilité des frais est prévue à l’article 31 I. 1° e) du code général des impôts. NEXITY LAMY- Société par actions simplifiée au capital de 219 388 000 euros. Siège Social: 19 rue de Vienne- TSA 10034- 75801 PARIS Cedex 08- Siren 487 530 099 RCS PARIS- APE 6832 A- Carte professionnelle N° CPI7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris île de France et portant sur les activités de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Prestations touristiques et Syndic de copropriété- Garanties Financières: Compagnie Européenne de Garanties et Cautions « SOCAMAB »: 16 rue Hoche, Tour Kupka B- TSA 39999, 92919 La Défense Cedex- Courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS n°10058808. 2020.


MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF DENORMANDIE


Le dispositif DENORMANDIE, codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2023 un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration ou un local transformé en logement, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé dans les communes dont le besoin de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.


Le dispositif DENORMANDIE permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au prix de revient d’au plus deux logements dans la limite d'un prix de 5 500 € par mètre carré de surface habitable et dans la limite d'un montant de 300 000 € par contribuable et par année d’imposition. Le prix de revient s’entend du prix d’acquisition du logement majoré des frais d’acquisition et du coût des travaux d’amélioration ou de transformation éligibles au dispositif DENORMANDIE. Le montant des travaux d’amélioration ou de transformation, facturés par l’entreprise doit représenter au moins 25% du coût total de l’opération. L’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Les travaux réalisés devront permettre d’atteindre un seuil de consommation conventionnelle d’énergie primaire inferieur à 331 kWh/m2/an et, soit respecter les exigences de performances énergétiques définies par l’arrêté du 26 mars 2019, soit permettre la diminution de la consommation conventionnelle d’énergie à l’issue des travaux d’au moins 30% pour les logements individuels et 20% pour les logements collectifs. Un diagnostic énergétique de la consommation existante du logement et projetée, doit être établi par un contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié avant la réalisation des travaux.


Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le contrat ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du propriétaire. Lorsque le logement est la propriété d’une SCI, autre qu’une SCPI, le bail ne peut être conclu avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. La location doit respecter des plafonds de loyer et être consentie à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. Ces plafonds sont fixés par décret en fonction de la localisation du bien et de son type.


La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.


Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur votre situation et régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, du coût de l’assurance propriétaire non occupant…).

Le non-respect de l’engagement de location ou le démembrement (direct ou indirect) du droit de propriété de l’immeuble sont susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. L’attention de l’investissement est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de la réduction d’impôt, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. 


MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF PINEL


Le dispositif dit PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts. Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2024, un logement neuf dans une résidence pour laquelle est justifié le respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, A BIS et B1) ou dans une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'ayant été dans un délai de huit ans précédant l'investissement. Depuis le 1er janvier 2021 les logements éligibles sont ceux situés dans des bâtiments collectifs. 

Les taux de cette réduction d’impôt varient en fonction de la date de signature de l’acte authentique de vente, de la date de dépôt de la demande de permis de construire et du respect de critères de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale instaurés par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022.


La loi de finances pour 2021 a prolongé le dispositif PINEL aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, le législateur a décidé de réduire progressivement les taux de la réduction d’impôt Pinel pour une acquisition en 2023 ou 2024 selon les modalités suivantes :


Pour une acquisition en 2022 : 12 % si l’engagement de location est pris pour six ans, de 18 % si cet engagement est pris pour 9 ans et 21% si l’engagement est pris pour 12 ans


Pour une acquisition en 2023 : 10,5 % si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 15 % si cet engagement est pris pour 9 ans et 17,5 % si l’engagement est pris pour 12 ans


Pour une acquisition en 2024 : 9 % si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 12 % si cet engagement est pris pour 9 ans et 14 % si l’engagement est pris pour 12 ans



Toutefois, les taux de réduction d’impôt applicables aux acquisitions en 2022 sont maintenus pour les acquisitions intervenant en 2023 et 2024 pour les logements :

situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

ou qui répondent aux critères de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale instaurés par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022. Les taux de réduction d’impôt seront donc connus à la date de réitération de la réservation par acte authentique, et applicable sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité.

L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. 

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret de 5 500 €/m² et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. 

Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. 


Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).


L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. 

Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.



MENTIONS LÉGALES PRÊT À TAUX ZÉRO


Prêt à Taux 0% octroyé pour l'achat ou la construction, en résidence principale, (i) d'un logement neuf dans une résidence aux normes thermiques en vigueur, ou (ii) ancien avec travaux, sous conditions. Le Prêt à Taux 0% est réservé d'une part aux personnes physiques qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d'un plafond de ressources et d'autre part aux seconds occupants d'un logement faisant l'objet d'un prêt social de location-accession sous réserve des conditions cumulatives suivantes (i) que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux et (ii) que le bien ait moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant. Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.



MENTIONS LÉGALES TVRÉDUITE


TVA 5,5%

Le Code général des impôts (art.278 sexies, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire.


Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI).


Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.


TVA 10%

Le Code général des impôts (art.279-0 bis A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 10% aux conditions suivantes :

1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n'excède pas les plafonds mentionnés au même III ;

2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier, est l'une des personnes suivantes :

a) Organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 dudit code ;

b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;

c) Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ;

d) Établissements publics administratifs ;

e) Caisses de retraite et de prévoyance ;

3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies du présent code ;

4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d'ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du même II ;

5° Les logements résultent d'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257.

II.-A.-En application du 4° du I du présent article, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies du présent code.

B.-En application du 4° du I du présent article, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, excède 25 % des logements de l'ensemble immobilier.


Conformément au III de l'article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux livraisons de logements pour lesquels le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, pour les ventes en l'état futur d'achèvement, il s'applique aux livraisons de logements pour lesquels l'acte de vente ou, le cas échéant, le contrat préliminaire, est signé à compter de cette même date.



MENTIONS LÉGALES STATUT EN LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)


Le statut LMNP est ouvert au contribuable qui affecte des logements à une location meublée et dont les revenus de ces locations ne dépassent pas 23 000€ TTC par an et 50% de leur revenu global. L’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel relève fiscalement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux définis à l’article 34 du Code Général des Impôts. En outre le dispositif LMNP dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines résidences gérées et qui est donné en location à un gestionnaire au travers d’un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum permet sous conditions de récupérer la TVA.

L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.



MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF CENSI BOUVARD


Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d'impôts tel que prévu à l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu'au 31 décembre 2022, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s'engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d'impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d'acquisition (prix de vente HT + frais d'acquisition) du logement dans la limite de 300 000 € par année d’imposition. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

 

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.

 

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

 

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et le cas échéant l’ISF …), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …. En outre cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.

 

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.



MENTIONS LÉGALES LOI MONUMENT HISTORIQUE


Le dispositif de réduction d’impôt « Monuments historiques » est codifié à l’article 156-I 3° et II-1° ter du Code général des impôts et permet aux propriétaires de monuments historiques et assimilés de bénéficier, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP). Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui effectuent des dépenses de travaux de rénovation, de réparation et d’entretien sur un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les charges déductibles sont non seulement les travaux de rénovation, mais aussi les charges locatives et les intérêts d’emprunt. En contrepartie, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun est soumis à trois conditions tenant à (i) l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ; (ii) la détention directe de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions (détention par une société civile non soumise à l’IS bénéficiaire d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture, détention par l’intermédiaire d’une société civile dont les associés sont membre d’une même famille, détention par une indivision familial); (iii) l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions (division faisant l’objet d’un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, dès lors que l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien la justifient). Les charges foncières supportées par les propriétaires peuvent être admises en déduction soit: (i) en totalité du revenu foncier procuré par l’immeuble quand celui-ci donne lieu à la perception de recettes et n’est pas occupé par son propriétaire (cas des immeubles loués en totalité ou des immeubles qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes accessoires, droit d’entrée notamment, sans que le propriétaire les occupe). Les charges foncières sont déductibles en totalité sur les recettes générées par l’exploitation de l’immeuble. Le déficit est imputable en totalité sur le revenu global sans limite de montant. (ii) du revenu global du propriétaire au titre de l’année de paiement des charges quand l’immeuble ne procure aucune recette (dont le propriétaire se réserve la jouissance qu’il ne soit pas ouvert à la visite ou ouvert gratuitement au public). Si le montant des charges dépasse celui du revenu global, l’excédent de déficit ne peut être reporté sur les revenus imposables des années suivantes. (iii) pour partie du revenu foncier pour partie du revenu global quand l’immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire (cas où un propriétaire occupe son immeuble tout en autorisant des visites payantes ou en louant une partie). Les charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant. L’excédent éventuel constitue un déficit global reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu’à la sixième incluse. Les charges foncières pour la partie de l’immeuble occupé par le propriétaire sont déductibles pour la totalité de son montant si les immeubles ouverts au public sont classés ou inscrits, pour 50 % de son montant si les immeubles sont agréés. Quelle que soit la date d’acquisition de l’immeuble ou de réalisation des travaux, l’avantage fiscal du régime des monuments historiques n’est soumis à aucune limite de montant. En particulier, il n’est pas soumis plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros, ni au plafond dérogatoire de 18.000 euros. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière, notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.



MENTIONS LÉGALES MALRAUX


Le dispositif dit MALRAUX, codifié à l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts (CGI), est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, en vue de la restauration complète d’un immeuble, un local destiné après travaux à l’habitation ou un local affecté à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destiné à l’habitation et qui s’engagent à le louer pendant une durée minimale de neuf ans. Le local destiné à de l’habitation devra être loué nu à usage de résidence principale du locataire.


Le bien doit être situé soit dans un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou à défaut de PSMV ou de PVAP quand la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique, soit jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique dans quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle.
Selon le lieu de situation du bien, le dispositif MALRAUX permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30% ou 22% du montant des dépenses effectuées pour la restauration dans la limite de 400 000 euros. Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt s’entendent des charges énumérées aux a, a bis, b , b bis, c et e du 1° du I de l’article 31 du CGI, des frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de travaux imposées ou autorisées par l’autorité publique supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de restauration. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. La réduction d’impôt sera accordée au titre de l’année des dépenses et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. Le bénéfice de cette réduction d’impôt n’entre pas dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.


Le montant total des dépenses retenu au titre du dispositif Malraux (y compris SCPI) ne peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une période de quatre années consécutives.
Les revenus provenant de la location du bien seront imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.


Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur votre situation et régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, du coût de l’assurance propriétaire non occupant…).


Le non-respect de l’engagement de location ou le démembrement (direct ou indirect) du droit de propriété de l’immeuble sont susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. L’attention de l’investissement est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de la réduction d’impôt, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.



MENTIONS LÉGALES GARANTIE DE CARENCE LOCATIVE

 

Les Acquéreurs bénéficieront, sous réserve du respect des termes et conditions figurant dans le mandat de gérance et annexes souscrit auprès de gestionnaire sélectionné, d’une garantie locative d’une durée de six (6) mois, avec application d’une franchise d’un (1) mois, à compter du 1er jour suivant la plus tardive des deux dates : 1. La remise des clés à la livraison par la SCCV au Gestionnaire, 2. La réception, par le Gestionnaire, du mandat de gérance signé par l’Acquéreur. Cette Garantie est donnée à la condition expresse que : 1. Le logement soit confié en gestion à la société ; 2.


Les versements seront effectués par la SCCV directement à l’Acquéreur, dans un délai de 30 jours suivant la présentation d’un courrier avec les justificatifs de gestion ; 3. La demande de remboursement pourra être présentée à la SCCV mensuellement