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CONDITIONS DES OFFRES


Conformément au code de la consommation, le consommateur est informé qu’il pourra contacter le médiateur de la consommation : 


Association MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A- CS25222

44505 LA BAULE 

Mail : contact@medimmoconso.fr

Site internet : https://medimmoconso.fr



MENTIONS LÉGALES "GARANTIES LOCATIVES OFFERTES"


(1)(2) Pour toute souscription d'un mandat de gestion auprès de notre partenaire Nexity SIP, liste des programmes éligibles à consulter sur le site du Groupe. La présente offre est valable à partir du 01/07/2020 pour toute signature d'un mandat PERFORMANCE jusqu'à 4 mois avant la livraison du logement.

Consulter la liste des programmes éligibles


"Le mandat Performance en détails"

LE RÉSERVATAIRE S’ENGAGE A CONFIER LA GESTION DE SON BIEN A NEXITY POUR RECHERCHER SON PREMIER LOCATAIRE AU LOYER HORS CHARGE ESTIME CI-APRÈS.

* Nexity s’octroie la possibilité, en tenant informé le propriétaire, de revoir le montant du loyer si les conditions de commercialisation ont évolué, compte tenu du marché locatif local avant la signature effective du mandat, ou de l’évolution de la réglementation. La présente offre est valable à partir du 01/01/2020 pour toute signature d’un mandat ESSENTIEL, ESSENTIEL + GLI ou PERFORMANCE jusqu’à 4 mois avant la livraison du logement. Au-delà, le mandant pourra souscrire à l’offre mandats proposée par Nexity Lamy, au taux normal. Les honoraires de la première mise en location du bien consécutive à sa livraison seront facturés selon le barème en vigueur. Ces honoraires comprennent les honoraires d’entremise, d’organisation de la visite, la constitution du dossier candidat, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Voir conditions et garanties en agence ou sur nexity.fr. ** La garantie s’applique dès lors que le locataire a été sélectionné par NEXITY LAMY, suivant les critères de sélection retenus par la compagnie d’assurance. (1) Sur tous les encaissements. (2) Taux TTC applicable de 7,5% sur tous les quittancements durant les 2 premières années de gestion puis 11,99% les années suivantes. Mandat PERFORMANCE d’une durée initiale d’un an renouvelable. (3) Offre conditionnée par la signature d'un contrat de réservation ou d'une promesse de vente, portant sur un bien immobilier neuf destiné à de l'investissement locatif (hors résidences gérées) et sous réserve de la signature d'un acte  authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ou dans la promesse de vente, et de la signature d'un mandat de gestion PERFORMANCE le jour de la signature de l’acte de vente, et au moins quatre mois  avant la livraison du bien, auprès de Nexity Lamy ou une de ses filiales Le mandant bénéficiera de l’offre « Indemnité de 1ère mise en location » par laquelle le mandataire lui versera, si le bien n’est pas loué dans les 90 jours qui suivent la livraison, jusqu’à 6 mois de revenus locatifs dont le montant correspond au loyer hors charges estimé dans le cadre du mandat. (4) Garanties applicables sous réserve de la signature du mandat PERFORMANCE d’une durée d’un an renouvelable. En cas de défaut de relocation au-delà de 60 jours suivant la sortie du précédent locataire, NEXITY indemnise jusqu’à 6 mois de loyers et charges par année civile au prorata du temps d’inoccupation, sous réserve que le bien soit en état de commercialisation et que le loyer corresponde au marché locatif local. (5) Les frais de gestion locative incluent la gestion courante, les prestations particulières et l’assurance impayée en inclusion. La déductibilité des frais est prévue à l’article 31 I. 1° e) du code général des impôts. NEXITY LAMY- Société par actions simplifiée au capital de 219 388 000 euros. Siège Social: 19 rue de Vienne- TSA 10034- 75801 PARIS Cedex 08- Siren 487 530 099 RCS PARIS- APE 6832 A- Carte professionnelle N° CPI7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris île de France et portant sur les activités de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Prestations touristiques et Syndic de copropriété- Garanties Financières: Compagnie Européenne de Garanties et Cautions « SOCAMAB »: 16 rue Hoche, Tour Kupka B- TSA 39999, 92919 La Défense Cedex- Courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS n°10058808. 2020.



MENTIONS LÉGALES OFFRES LANCEMENT ARLES - HELIANTHE


*3 000€/pièces de remise /pièces, (2 pièces -6 000€ / 3 pièces -9 000€ / 4 pièces -12 000€) offre valable en cas de signature d’un contrat de réservation portant sur un bien immobilier neuf du programme « Hélianthe » à Arles (13) jusqu’au 25 Septembre 2021. Conditions détaillées de l’offre auprès de votre conseiller commercial.


**Frais de notaire offerts hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur de deniers ou tous autres frais garantie liés au financement de l’acquisition. Offre valable valable en cas de signature d’un contrat de réservation portant sur un bien immobilier neuf du programme « Hélianthe » à Arles (13) jusqu’au 25 Septembre 2021. Conditions détaillées de l’offre auprès de votre conseiller commercial.


***Cuisine offerte, pack d’une valeur de 3 000€, Pose comprise. Offre valable en cas de signature d’un contrat de réservation portant sur un bien immobilier neuf du programme « Hélianthe » à Arles (13) jusqu’au 25 Septembre 2021. Conditions détaillées de l’offre auprès de votre conseiller commercial.



MENTIONS LÉGALES MENSUALITÉS TOURCOING - LA FABRIK


Exemple de financement pour le lot 6103, pour une acquisition en résidence principale d’un appartement type 2 avec une place de parking moyennant un prix de 158 000 € ttc en tva à 5,5 % et bénéficiant de l’offre starter pack Edouard Denis (4 000 € de remise et frais de notaire offerts) voir toutes les conditions sur le site www.edouarddenisimmobilier.com )avec 10 000 € d’apport pour une personne seule primo-accédante, dont le revenu fiscal de référence en 2019 était de 16 200 €, bénéficiant d’un PTZ. Financement réalisé grâce à un prêt d’un montant de 96 552 €, d’une durée de 25 ans , prêt amortissable à taux fixe pendant toute sa durée, mensualités de 573,61 € pendant 15 ans puis 123,61 € pendant 10 ans, TAEG 2,33 % et coût total 21 531 € intérêt et assurances inclus ; d’un PTZ d’un montant de 54 000 €, d’une durée de 25 ans , prêt amortissable à taux fixe, mensualités de 13,50 € pendant 15 ans puis 463,50 € pendant 10 ans, TAEG 0,37% et coût total 4 050 € intérêt et assurances inclus, l’ensemble pour une mensualité globale lissée de 587 € pendant 25 ans. La cotisation d’assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail pour le prêt amortissable et pour le PTZ est de 0.30 % l’an du capital pour un capital assuré à 100 %. Simulation faite sans tenir compte d’éventuels frais bancaires. Cette simulation est communiquée à titre informatif. Elle est établie sur la base de taux moyens du marché constatés au 21/07/2021 pour diverses situations comparables. Cette présentation indicative ne constitue en aucune façon une offre commerciale ou publicitaire de financement et n’a aucune valeur contractuelle. Conformément à l’article L 313-4 du Code de la consommation en matière de prêt immobilier l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours et la vente est subordonnée à l’obtention du prêt, et, si celui-ci n’est pas obtenu le vendeur doit reverser les sommes versées. *sous conditions de ressources et dans le cadre de la résidence principale



MENTIONS LÉGALES "LES DEALS"



Boissise le Roi - Villas d’Orgenoy 

 

Frais de Notaires Offerts : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée du 6 septembre au 6 octobre 2021 dans les résidences « Villas d’Orgenoy » à Boissise le Roi (77) et réitérée par un acte authentique avant le 31/12/2021. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 09/08/21. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.

Remise de prix : Offre maximum de 3 000€/pièce de remise valable du 6 septembre au 6 octobre 2021, pour tout contrat de réservation signé dans la résidence « Villas d’Orgenoy » à Boissise le Roi (77), dans la limite des stocks disponibles. Voir conditions détaillées sur l’espace de vente.



Melun - Résidence St Liesne 


Frais de Notaires Offerts : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée du 6 septembre au 6 octobre 2021 dans la résidence « Saint Liesne » au Melun (77) et réitérée par un acte authentique avant le 31/12/2021. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 31/08/21. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.



Issy les Moulineaux - Sonatina 


Frais de Notaires Offerts : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée du 6 septembre au 6 octobre 2021 dans la résidence « Sonatina » au Issy les Moulineaux (92) et réitérée par un acte authentique avant le 31/12/2021. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 31/08/21. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.



Le Blanc Mesnil - « Villa Mansart » & « Domaine du Mesnil » 


Frais de Notaires Offerts : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée du 17 au 19 septembre 2021 dans les résidences « Villa Mansart » & « Domaine du Mesnil » au Blanc Mesnil (93) et réitérée par un acte authentique avant le 31/12/2021. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 06/08/21. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.

Remise part pièces : Offre maximum de 1 500€/pièce de remise valable du 17 au 19 septembre 2021, pour tout contrat de réservation signé dans les résidences « Villa Mansart » & « Domaine du Mesnil » au Blanc Mesnil, dans la limite des stocks disponibles. Voir conditions détaillées sur l’espace de vente.



Chennevières sur Marne - Villa Nova


Frais de Notaires Offerts : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée du 17 au 19 septembre 2021 dans les résidences « Villa Nova » à Chennevières sur Marne (94) et réitérée par un acte authentique avant le 31/12/2021. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 06/08/21. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.



Villeneuve la Garenne - Domaine de Sisley 


Frais de Notaires Offerts : Frais de notaire offerts pour toute réservation effectuée du 6 septembre au 6 octobre 2021 dans les résidences « Domaine de Sisley » à Villeneuve la Garenne (92) et réitérée par un acte authentique avant le 31/12/2021. Hors frais éventuels liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur financier ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Frais de notaire calculés sur la base de la grille de prix des logements établie et en vigueur au 06/08/21. Offre non cumulable avec toute autre offre du Groupe Edouard Denis.



Lens - Les Terrasses de Montgrè


Offre valable pour le lot 1005 du programme Les Terrasses de Montgrè à Lens au prix de 152.096 € (cent cinquante-deux milles euros et quatre-vingt-seize cents) en TVA 5,5% avec 5.000 euros (cinq mille euros) d’apport. Le Groupe Edouard Denis, s’engage à verser, pour toute acquisition éligible à la TVA au taux réduit, une prime d’un montant de 8.000 € (huit mille euros) sous la forme d’une remise sur le prix de vente hors taxes. 

Cette offre promotionnelle est valable dans la limite de 39 logements éligibles à la TVA réduite et pour toute acquisition en l’état futur au profit d’une société du Groupe Edouard Denis constatée par un acte authentique.


Lille - L'Interlude


Offre valable pour le lot 3105 du programme L’interlude à Lille au prix de 196.000 € (cent quatre-vingt-seize mille euros) en TVA 5,5%. Le Groupe Edouard Denis, s’engage à verser, pour toute acquisition éligible à la TVA au taux réduit, une prime d’un montant de 8.000 € (huit mille euros) sous la forme d’une remise sur le prix de vente hors taxes. Cette offre promotionnelle est valable dans la limite de 32 logements éligibles à la TVA réduite et pour toute acquisition en l’état futur au profit d’une société du Groupe Edouard Denis constatée par un acte authentique.




MENTIONS LÉGALES "LES TERRASSES DE MONTGRE" A LENS


* Tva au réduit de 5,5% : 


Sous réserve de l’éligibilité de l’opération au regard de sa situation en vertu des dispositions du 11 et 11 bis du I et du II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Les opérations concernées sont :


Le bénéfice du taux réduit de TVA est en outre subordonné au respect des conditions suivantes : 


1/ Affectation par l’acquéreur du bien acquis à usage de résidence principale pendant une durée de 10 ans minimum à compter de la signature de l’acte authentique de vente. 


2/ Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du I de l'article 278 sexies du CGI.


Pour l’année 2020 ces plafonds sont les suivants (en € HT/m² de SU) :



Zone géographique

Prix maximum

A bis

4 886

A

3 702

B1

2 965

B2

2 588

C

2 263


La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article r.111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes. Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs aux logements, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.


3/ Les ressources des acquéreur personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du CCH. La condition de ressources est appréciée à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente.


Pour l’année 2020, les plafonds de ressources applicables figurent dans le tableau ci-dessous :



Catégorie de ménages

PARIS et communes limitrophes (en €)

ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en €)

Autres régions (en €)

1 personne

34 641

34 641

30 115

2 personnes

51 770

51 770

40 216

3 personnes

67 865

62 232

48 364

4 personnes

81 028

74 544

58 387

5 personnes

96 406

88 245

68 686

6 personnes

108 480

99 303

77 408

Par personne supplémentaire

12 088

11 064

8 634



Le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si l'une de ces conditions n'est pas respectée. Toutefois, le complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit de 5,5 % et le taux normal de TVA est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.


Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :

- décès ;

- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;

- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;

- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.

- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision 

- naissance d'un enfant ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge.


**Prime et/ou remise Primo-accédant


Sous réserve de la mise en place par la commune d’un dispositif d’aide à l’accession et de l’éligibilité de l’acquéreur et du programme aux conditions pour en bénéficier. 


Pour l’année 2020, les acquisitions réalisées sur le territoire des communes de Lille et Lens sont susceptibles d’être éligibles au versement d’une prime au profit des primo-accédants.


Le montant et les conditions d’attribution de ces aides à l’accession sont consultables :


En complément de l’aide à l’accession mise en place par la Commune, le Groupe Edouard Denis, s’engage à verser, pour toute acquisition éligible à la TVA au taux réduit, une prime d’un montant de 4.000 € sous la forme d’une remise sur le prix de vente hors taxes. Ladite remise est subordonnée à la justification par l’acquéreur de l’accord préalable de la Commune pour le bénéfice de l’aide à l’accession. 


Cette offre promotionnelle est valable dans la limite de 39 logements et pour toute acquisition en l’état futur au profit d’une société du Groupe Edouard Denis constatée par un acte authentique.



MENTIONS LÉGALES Amiens - Villa Arborea


L’offre commerciale de 10.000€ de remise est valable sur les 5 premières réservations sur un appartement du programme "Arborea" à Amiens (80) confirmée par un acte notarié. 



MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF PINEL


Le dispositif dit PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendu (zone A, A BIS et B1). Les logements neufs situés en zone B2 et C restent éligibles (toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies) dès lors que le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017 et l’acte de vente définitif signé avant le 15 mars 2019.

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d'acquisition dans la limite d'un montant de 300 000 € et dans la limite d'un prix de 5 500 €/m². Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants. La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).


Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.



MENTIONS LÉGALES PRÊT À TAUX ZÉRO


Prêt à Taux 0% octroyé pour l'achat ou la construction, en résidence principale, (i) d'un logement neuf dans une résidence aux normes thermiques en vigueur, ou (ii) ancien avec travaux, sous conditions. Le Prêt à Taux 0% est réservé aux personnes physiques qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d'un plafond de ressources. Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.



MENTIONS LÉGALES TVRÉDUITE


Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire. Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI). Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.



MENTIONS LÉGALES GARANTIE DE CARENCE LOCATIVE

 

Les Acquéreurs bénéficieront, sous réserve du respect des termes et conditions figurant dans le mandat de gérance et annexes souscrit auprès de gestionnaire sélectionné, d’une garantie locative d’une durée de six (6) mois, avec application d’une franchise d’un (1) mois, à compter du 1er jour suivant la plus tardive des deux dates : 1. La remise des clés à la livraison par la SCCV au Gestionnaire, 2. La réception, par le Gestionnaire, du mandat de gérance signé par l’Acquéreur. Cette Garantie est donnée à la condition expresse que : 1. Le logement soit confié en gestion à la société ; 2.


Les versements seront effectués par la SCCV directement à l’Acquéreur, dans un délai de 30 jours suivant la présentation d’un courrier avec les justificatifs de gestion ; 3. La demande de remboursement pourra être présentée à la SCCV mensuellement