Le remboursement anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé désigne le fait de rembourser une partie de son crédit immobilier (ou la totalité du prêt immobilier, cela dépend des cas !) avant la fin du contrat de prêt. Vous aimeriez le faire ? Il faut savoir qu’il y a certaines conditions à remplir pour réaliser un remboursement anticipé. Découvrez les différentes étapes à suivre pour rembourser son crédit immobilier par anticipation.
- 1 - Pourquoi certaines personnes choisissent-elles de procéder au remboursement anticipé de leur emprunt ?
- 2 - Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
- 3 - Y a-t-il des pénalités à payer lors d’un remboursement anticipé de l’emprunt ?
- 4 - Est-il possible d’être dispensé du paiement des pénalités de remboursement anticipé ?
Pourquoi certaines personnes choisissent-elles de procéder au remboursement anticipé de leur emprunt ?
Les personnes qui décident de réaliser un remboursement anticipé peuvent le faire pour plusieurs raisons. En effet, en remboursant la somme totale plus tôt que prévu, elles peuvent économiser sur le coût total du crédit, qui comprend les intérêts comme les assurances (Leur montant dépend de la durée de remboursement). Sinon, en effectuant un remboursement anticipé partiel, il est possible de diminuer le capital restant et de réduire la durée de l’emprunt. Cela permet donc de se lancer ensuite, plus rapidement, dans d’autres projets.
C’est souvent à la suite d’une rentrée d’argent exceptionnelle que les gens décident de procéder au remboursement anticipé de leur emprunt. Il peut s’agir d’une succession par exemple, ou d’une donation. Le remboursement anticipé peut également être demandé lorsqu’un nouvel établissement financier rachète le crédit.
Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
Pour procéder au remboursement anticipé de votre crédit immobilier, vous devez commencer par contacter l’établissement qui vous a prêté de l’argent. Faites-le par écrit, pour qu’il reste une trace et une preuve de votre demande. Indiquez alors que vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, et précisez si vous désirez un remboursement partiel ou total.
Une fois que la banque aura reçu votre demande de remboursement par anticipation, elle aura l’obligation de vous faire parvenir une estimation chiffrée des frais que la procédure engendrera.
Bon à savoir : si vous avez signé votre contrat de prêt immobilier après la date du 1er juillet 2016, cette estimation ne vous coûtera rien. L’établissement prêteur la réalisera et vous l’enverra gratuitement.
Y a-t-il des pénalités à payer lors d’un remboursement anticipé de l’emprunt ?
Si votre contrat de prêt le mentionne, vous pouvez effectivement payer des pénalités auprès de votre banque ou de votre établissement prêteur. Le montant de ces pénalités est encadré par le Code de la consommation. Il y a donc un maximum.
Quel est le montant maximum des pénalités pour un prêt à taux variable ?
Si c’est un prêt à taux variable que vous avez souscrit auprès d’un établissement prêteur, les pénalités de remboursement anticipé ne doivent pas excéder les deux plafonds suivants :
Une somme correspondant à 3 % du capital que vous devez payer (avant de réaliser le remboursement anticipé) ;
Une somme correspondant à six mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation, calculés en fonction du taux moyen du prêt.
Bon à savoir : les pénalités peuvent bénéficier d’une majoration d’intérêts compensateurs, ce qui permet à la banque d’appliquer le taux moyen qui a été convenu lors de la souscription du prêt.
Quel est le montant maximum des pénalités pour un prêt à taux fixe ?
Comme l’indiquent les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA est plafonné dans le cas d’un prêt à taux fixe. Cela signifie que le montant des indemnités ne peut pas dépasser deux plafonds, comme pour les prêts à taux variables.
Le premier plafond correspond à 3 % du capital dont vous êtes encore redevable, avant de réaliser le remboursement anticipé du crédit immobilier.
Le second plafond correspond à l’équivalent de six mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation.
Les deux plafonds à ne pas dépasser sont donc les mêmes, que vous ayez souscrit un prêt à taux fixe ou un prêt à taux variable.
Est-il possible d’être dispensé du paiement des pénalités de remboursement anticipé ?
Oui, il est possible d’être dispensé du paiement de ces pénalités dans certaines circonstances. Tout d’abord, il faut savoir que si le contrat de prêt que vous avez signé avec la banque ne mentionne pas ces pénalités, vous ne devrez pas en payer.
De la même façon, si vous avez signé ce contrat de prêt immobilier après la date du 1er juillet 1999, s’il prévoit des pénalités et si votre demande de remboursement anticipé est faite à la suite de la vente de votre logement, il est possible d’être dispensé du paiement de ces pénalités dans les trois cas suivants :
Le logement est vendu parce que l’emprunteur est décédé (ou son conjoint) ;
La vente a lieu à cause de la cessation de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- Le logement est vendu à la suite d’un changement de lieu de son activité professionnelle.
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