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Les normes d’accessibilité PMR des logements

L’article R 111-18-1 du code de la construction et de l’habitation désigne comme accessibles pour les personnes à mobilité réduite les bâtiments d’habitation, ceux recevant du public ou les installations ouvertes au public, permettant à un visiteur ou à un habitant handicapé de circuler en toute autonomie. Depuis la loi ELAN, promulguée en octobre 2019, 20 % des logements neufs d’un immeuble doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, et les 80 % restants doivent garantir une mise en accessibilité facile, au besoin. Mais tous les biens ne sont pas concernés par la mise en œuvre de ces règles d’accessibilité.

Qu’est-ce qu’un logement accessible ?

Le terme accessibilité désigne le fait que les personnes en situation de handicap peuvent visiter un lieu aussi facilement que celles dites valides. Cela signifie qu’elles peuvent entrer par la porte et profiter des circulations intérieures sans être gênées par des obstacles ou des passages étroits. On compte parmi ces personnes pouvant bénéficier de cette accessibilité les personnes malvoyantes, malentendantes, les personnes à mobilité réduite, celles souffrant d’un handicap non permanent ou encore les personnes âgées. 

Les logements accessibles respectent donc toutes les caractéristiques et obligations énoncées par le Code de la Construction et de l’Habitation. Dans son article R 111-19-2, celui-ci définit en effet l’accès au logement comme le fait de permettre à toute personne à mobilité réduite de circuler dans des conditions normales de fonctionnement et de profiter des prestations offertes par l’établissement en question, au même titre qu’une personne valide. En effet, l'individu doit pouvoir bénéficier des mêmes équipements et aménagements dans un séjour par exemple. Si l'arrêté ne peut pas être mis en œuvre, la personne handicapée doit pouvoir bénéficier de prestations équivalentes.

Quels sont les logements concernés par les normes d’accessibilité ?

Tous les bâtiments d’habitation collective neufs sont concernés par les normes d’accessibilité. Celles-ci s’appliquent aussi bien aux différents biens en eux-mêmes qu’aux parties communes ainsi qu’aux abords du bâtiment. Depuis 2007, les demandes de permis de construire doivent respecter les règles de construction pour que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à l'installation au logement.

Les logements anciens dont le montant de la rénovation est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bien sont aussi soumis aux normes PMR. C’est également le cas des maisons individuelles qui sont destinées à la vente ou à la location une fois les travaux achevés. Sinon, elles ne sont pas concernées par les normes d’accessibilité applicables. 

Enfin, les normes d’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments comme les résidences services sont aussi en vigueur. S’il s’agit de résidences de tourisme (logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière), l'accessibilité des bâtiments concerne au moins 10 % des logements sont conçus pour les personnes malvoyantes, ou handicapées motrices. Dans les résidences étudiantes, ce sont 5 % des appartements qui doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Quelles sont les parties d’un logement concernées par les normes d’accessibilité ?

Appartement, maison neuve… Quel que soit le type de votre bâtiment d'habitation, il doit respecter certains critères pour répondre aux normes d’accessibilité. La largeur des portes et des différents passages doit être adaptée à un fauteuil roulant. Il faut également prévoir suffisamment d’espace pour que le véhicule puisse se retourner facilement. Dans les locaux, il est obligatoire d’aménager les extérieurs, comme les terrasses ou les balcons, ainsi que les salles d’eau, le cabinet d’aisances et les escaliers de votre maison individuelle.

Si vous vivez dans un bâtiment d’habitat collectif, les parties communes sont aussi soumises aux normes d’accessibilité pour faciliter la vie des personnes à mobilité réduite. Il faut en effet adapter le stationnement et le chemin qui permet de se rendre jusqu’au logement, la largeur des portes d’entrée de l’immeuble, les caves, l'ascenseur, le local poubelle, le hall, le revêtement des murs et des sols ainsi que divers éléments signalétiques (pour la boîte aux lettres, pour l’éclairage, etc.) 

Il faut aussi savoir que depuis la date du 1er janvier 2015, tous les bâtiments d’habitation collectifs ont l’obligation de prévoir une ou plusieurs places de parking adaptées aux personnes en fauteuil roulant. Ce sont d’ailleurs des places de stationnement qui ne peuvent être vendues car elles appartiennent aux parties communes. Si aucun résident ne les réclame, elles peuvent être louées par le syndicat.

L’acquéreur d’une VEFA peut-il demander des travaux modificatifs ?

Tout à fait. Si vous achetez un bien immobilier en VEFA, également appelé sur plan, vous avez la possibilité de faire réaliser quelques travaux dans votre futur logement afin de le rendre plus accessible pour les personnes handicapées, même après le dépôt du permis de construire. Généralement, il s’agit de modifications concernant les branchements électriques, les canalisations ou encore les cloisons. Ces changements seront alors appelés « travaux modificatifs de l’acquéreur », souvent désignés par l’acronyme TMA.

Pour que ces modifications de votre maison individuelle puissent être réalisées, elles doivent répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, la demande doit impérativement venir de l’acquéreur. Ensuite, tous les plans sont conservés, ceux qui décrivaient le logement avant les modifications de dispositions par exemple, et ceux qui concernent le bien après les TAM. De plus, l’acquéreur et le promoteur doivent tous les deux signer un contrat de travaux modificatifs. Il faut aussi qu’il soit possible de revenir en arrière, en annulant les modifications techniques effectuées grâce à des travaux simples.

Enfin, les diverses modifications apportées à la maison individuelle ne doivent pas empêcher les potentielles visites. Évidemment, il est obligatoire qu’elles respectent les normes d’accessibilité aux personnes handicapées.