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Tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance loyers impayés

En proposant son bien immobilier à la location, le propriétaire bailleur s’expose à certains risques, notamment celui que son locataire ne paie pas le loyer. Pour éviter ce désagrément, il est possible de souscrire une assurance loyers impayés. Cette solution permet de pallier les inconvénients qui résulteraient de cette défaillance du locataire.


Dans cet article, le Groupe Édouard Denis vous aide à comprendre le fonctionnement et les conditions d’application de cette mesure de protection.

De quoi s’agit-il ?

Avant toute chose, il convient de distinguer la garantie loyers impayés (GLI) de dispositifs similaires. Il ne faut ainsi pas confondre la GLI avec les solutions suivantes :

  • La garantie Visale qui n’offre pas une couverture aussi large ;
  • La garantie universelle des loyers (GUL), justement remplacée par la garantie Visale ;
  • La garantie risques locatifs (GRL), abandonnée depuis 2016 ;
  • L’assurance propriétaire non occupant (PNO), une assurance habitation dédiée aux propriétaires bailleurs.


La PNO est particulièrement intéressante si l’assurance habitation souscrite par le locataire ne couvre pas l’ensemble des sinistres.


Plusieurs compagnies d’assurance proposent la GLI à leurs clients et l’étendue de sa couverture varie selon les offres. Cette solution s’applique aux locaux utilisés comme résidence principale ou dans le cadre d’une activité professionnelle libérale. Les locations saisonnières et les résidences secondaires ne sont donc pas concernées.

Quelles sont les garanties de cette assurance ?

Également appelée garantie loyers impayés, l’assurance loyers impayés est optionnelle. Elle permet au propriétaire bailleur de continuer à percevoir un loyer si le locataire cesse de payer. Elle prend aussi en charge les taxes, les charges et les indemnisations de paiement en cas de défaillance du locataire. Cependant, ce paiement peut être soumis à un délai de carence, à une période de franchise ou encore à une période probatoire, en fonction de l’offre souscrite.


L’assurance loyers impayés couvre également les dégradations et les détériorations pour lesquelles le montant du dépôt de garantie ne serait pas suffisant. De même, la GLI comprend l’indemnisation des frais liés aux impayés de loyer tels que :

  • Les frais de recouvrement ;
  • Les frais de justice ;
  • Les frais de conseil juridique ;
  • Les frais d’huissier ;
  • L’assistance d’un avocat.


Cependant, pour en bénéficier, il faut bien sûr que le propriétaire ait souscrit à l’option de protection juridique. Dans le cas contraire, les frais resteront à sa charge.


La garantie « vacance locative » fait partie des options proposées par certains contrats de GLI. En cas de décès ou de départ subit du locataire, le propriétaire peut percevoir une indemnisation qui compensera l’inoccupation du logement et donc la perte de revenus inhérente.


Les assureurs proposent plusieurs options différentes pour une protection complète contre tous risques d’impayés. N’hésitez pas à comparer les offres pour trouver celle qui convient le mieux à vos attentes.

Les conditions pour bénéficier de la GLI

La GLI peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement d’assurance spécialisé dans la gestion de biens locatifs. Elle est disponible uniquement si le locataire est considéré comme solvable par l’assureur et que le logement concerné est sa résidence principale.


Pour que l’assureur accepte de couvrir les éventuels défauts de paiement du locataire, celui-ci doit présenter des pièces justificatives suivantes :

  • Une pièce d’identité ;
  • La preuve de sa solvabilité ;
  • Un contrat de travail ;
  • Ses deux derniers avis d’imposition ;
  • Un RIB.


Si le locataire perçoit des prestations sociales, il devra également fournir un document qui l’atteste.


Avant de faire appel à la GLI, le propriétaire doit envoyer au locataire un courrier de relance et une mise en demeure de payer. Dans le cas où le locataire paie un ou plusieurs loyers pendant la période qui précède le versement des indemnités au propriétaire, le bailleur devra impérativement notifier lesdits versements à son assureur.


Le propriétaire touchera les indemnités dans les 3 mois suivant le premier loyer impayé. Il faut aussi noter que le cumul de la caution et de l’assurance loyers impayés est interdite par la loi, à moins que le locataire soit étudiant ou apprenti.

Le coût de la GLI

Le coût total de la GLI intègre les cotisations et les honoraires fixes des assureurs. De plus, les prix augmentent en fonction des garanties proposées. Le propriétaire bailleur devra donc définir ses priorités afin que son contrat lui offre le degré de sécurité recherché.


Le montant de la cotisation est calculé en fonction du loyer payé par le locataire. Il oscille entre 2 et 5 % du loyer si le contrat ne concerne qu’un seul logement. Il peut baisser lorsqu’il s’agit d’un contrat groupé qui prend en compte plusieurs biens. En outre, le propriétaire pourra déduire le coût de sa cotisation de ses revenus fonciers au moment de remplir sa déclaration d’impôt.