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Le dépôt de garantie

Souvent confondu à tort avec d’autres termes, le dépôt de garantie désigne la somme que doit verser le locataire au propriétaire dans le cadre d’une location immobilière. Il permet au propriétaire de se protéger des impayés et de régler les travaux de réparation du bien en cas de dégradation.


Afin d’éviter les litiges, il est important de savoir comment ce dépôt de garantie fonctionne. Le Groupe Édouard Denis vous explique tout dans cet article.

De quoi s’agit-il exactement ?

Le dépôt de garantie est versé par le locataire lors de la signature du contrat de location. Il est conservé par le bailleur durant toute la durée du contrat et restitué au départ du locataire. Il ne constitue en aucun cas une avance sur loyer. Le locataire qui refuse de payer son dernier mois en comptant sur son dépôt de garantie peut recevoir un commandement de payer.


Ce dépôt est appelé caution par abus de langage bien que ces deux termes ne doivent pas être confondus. En effet, la caution représente l’engagement d’une personne tiers à régler le loyer en cas d’impayés du locataire en cours de bail. Il faut rappeler que le paiement de cette somme n’est pas obligatoire. Pour qu’il soit exigible, il doit être expressément mentionné dans le contrat de bail, montant inclus.


Le montant du dépôt de garantie

Le montant varie selon la nature de la location. Dans le cas d’une location nue ou vide, il ne doit pas excéder 1 mois de loyer hors charges. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la somme ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charges pour les locations meublées utilisées comme résidence principale.


Pour d’autres types de location, le montant est fixé librement. Il peut s’agir d’une somme forfaitaire en cas de location meublée saisonnière. Notez que cette somme ne peut être révisée en cours de bail.

Est-il possible de se faire aider ?

Le montant du dépôt de garantie peut atteindre plusieurs centaines d’euros. C’est pourquoi, en raison de l’importance de ce montant, il est tout à fait possible pour le locataire d’obtenir de l’aide pour trouver rapidement un logement, notamment celle accordée par le Fonds Solidarité Logement.


En outre, les étudiants, les travailleurs en alternance et les salariés du secteur privé peuvent bénéficier de l’Avance Loca Pass pour rassembler la somme nécessaire.


Le versement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut être versé par chèque, par virement bancaire ou en espèces. Dans le dernier cas, un reçu doit être établi pour servir de preuve en cas de litige. À la fin de la location, le propriétaire peut déduire des arriérés de loyer ou de charges du dépôt de garantie ou l’utiliser pour la remise en état de son bien si l’état des lieux montre que le locataire a manqué à ses obligations d’entretien. 


Cependant, toutes les déductions doivent être justifiées par des documents recevables, tels que :

  • Des photos des lieux ;
  • Le constat d’un huissier ;
  • Des devis.


Les conditions de restitution du dépôt de garantie

Après déduction, la somme est restituée dans un délai de deux mois après la remise des clés. Ce délai est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Cependant, il peut arriver que le bailleur tarde à effectuer la restitution.


Il est alors redevable :

  • De 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard pour un bail signé depuis le 27 mars 2014 ;
  • D’intérêts au taux légal pour un bail signé avant le 27 mars 2014.


En cas de rétention abusive du dépôt de garantie, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Si, malgré cela, le bailleur ne remplit toujours pas ses obligations, le locataire doit saisir la Commission départementale de conciliation. Si cette solution n’aboutit pas, le litige peut être porté devant le juge de proximité pour les sommes d’une hauteur de 4 000 euros maximum. Au-delà de ce montant, le tribunal d’instance se charge de l’affaire.