Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?
La donation est un acte notarié encadré par des règles strictes, assurant la transmission de la propriété d'un bien immobilier. L'acte de donation a des conséquences d'un point de vue fiscal, notamment le paiement de droits de donation requis par l'administration fiscale. Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ? Nous vous éclairons dans cet article.
À combien s’élèvent les frais de donation pour un bien immobilier ?
Pour éviter de payer des frais de succession souvent très élevés, de nombreuses personnes décident de céder une partie de leur patrimoine de leur vivant. La donation d'un bien immobilier est une bonne solution, notamment pour protéger ses enfants et maximiser sa succession d’un point de vue fiscal. Toutefois, il convient de tenir compte des frais qui s'appliquent.
L’acte de donation est soumis à plusieurs frais de donation dont il faut tenir compte. Contribution de sécurité immobilière, droits de donation, taxe de publicité foncière ... La donation bénéficie toutefois de certains abattements qui permettent d'alléger les frais.
Droits de donation et abattements
À combien s'élèvent les frais de donation ? Tout dépend qui est le bénéficiaire de cet acte notarié. Si vous consentez une donation à votre enfant, l'abattement est de 100 000 € . Au-delà de 100 000 €, la donation est donc taxée. Si l'acte est attribué à votre conjoint marié ou votre partenaire (PACS), l'imposition démarre à partir de 80 724 €. Enfin, l'abattement est de 31 865 € pour toute donation faite à un petit-enfant et de 5 310 € pour un arrière-petit-enfant.
À noter toutefois que vous pouvez bénéficier de ces différents abattements une fois tous les 15 ans seulement. Au-delà de cette période, les règles d'imposition fiscale dépendent du lien de parenté entre vous et le bénéficiaire de la donation. Il faut alors se baser sur un barème d'imposition précis. Par exemple, pour une donation en ligne directe (enfant et petit-enfant) le barème est le suivant :
| Montant de la donation | Taux d’imposition |
| < ou = à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € - 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € - 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € - 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € - 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € - 1 805 677 € | 40 % |
| > 1 805 677 € | 45 % |
Les frais de notaire
En plus des droits de donation à payer à l'administration fiscale, vous devez verser des frais de notaire pour toute donation. Ces derniers sont calculés sur la valeur du bien immobilier en pleine
propriété (usufruit et nue-propriété réunis). Voici le montant de ces frais, en sachant qu'ils sont dégressifs en fonction de la valeur du bien :
De 0 à 6 500 € : 3,870 %;
De 6 501 € à 17 000 € : 1,596 %;
De 17 001 € à 60 000 € : 1,064 %;
Au-delà de 60 000 € : 0,799 %.
Frais de donation pour un bien immobilier : exemple chiffré
Voici un exemple chiffré pour mieux comprendre comment sont calculés les frais de donation. M. X a fait une donation de 80 000 € en 2020 à sa fille. Du fait de l'abattement de 100 000 €, elle n'a aucun droit à payer. En 2021, il décide de lui faire une nouvelle donation de 80 000 €. En pratique, il reste encore 20 000 € non utilisés sur les 100 000 € d'abattement. Sur la seconde donation, 60 000 € (80 000 € - 20 000 €) sont donc imposés fiscalement. Le barème s'applique de la manière suivante :
Première tranche: (8072€x5%) = 404 € ;
Deuxième tranche : (12109€-8072€) x 10% = 404 € ;
Troisième tranche : (15932€-12109€) x 15% = 573 € ;
Quatrième tranche : (60 000 €-15932€) x 20% = 8 813 €.
Soit un total de 10 194 €.
Droits de donation : quelles sont les modalités de paiement ?
En pratique, le bénéficiaire de la donation est tenu d'en faire la déclaration à l'administration fiscale et de payer les droits. Le donateur peut toutefois payer ces frais à sa place sans que cela ne soit perçu comme une nouvelle donation.
Les droits de donation sont à payer au jour de la déclaration du don. Lorsque la donation se fait via un acte notarié, le versement de la somme s'effectue par le biais du notaire qui joue le rôle d'intermédiaire. Pour payer ces frais, plusieurs possibilités s'offrent à vous : soit par chèque, soit par virement bancaire. Il est également possible de payer en espèces jusqu'à 300 €. Au-delà il faudra choisir un autre moyen de paiement.
Sachez également que vous pouvez payer les droits de donation par dation ou en valeurs du Trésor. Payer via le mécanisme de la dation consiste à céder la propriété d'un bien pour régler toute sa dette ou seulement une partie. La cession porte sur un bien ou des droits dont le débiteur est plein propriétaire. Ce type de dispositif permet notamment de céder un objet de collection ou une œuvre d'art afin de payer les frais de donation.
