Loi Pinel 2023 : prolongement du dispositif pour 2023/2024
La loi Pinel a été instaurée en 2014 et a déjà fait l’objet de plusieurs évolutions. Le dispositif est à nouveau prolongé en 2023/2024, mais subit plusieurs changements. Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement a en effet séparé le système Pinel en deux dispositifs : le Pinel classique et le Pinel Plus. Nous vous dévoilons ici les différences entre ces deux solutions.
En quoi consiste le dispositif Pinel classique ?
La loi Pinel est un dispositif d’investissement réservé aux contribuables français. Il permet d’obtenir des réductions fiscales, en échange de la mise en location d’un bien immobilier neuf, en Vefa ou ancien rénové (sous conditions). C’est la loi de finances de 2015 qui a déterminé les obligations des locataires et des particuliers bailleurs.
Ainsi, l’éligibilité au dispositif Pinel dépend de plusieurs facteurs :
Seuls les logements neufs, en état de futur achèvement (Vefa) ou anciens rénovés sont éligibles ;
Ils doivent se situer dans un secteur géographique déterminé, aussi appelé zonage Pinel ;
Les maisons sont exclues du dispositif ;
Les propriétaires doivent s’engager à louer le bien pour une durée comprise entre 6 et 12 ans ;
Des plafonds de loyers sont à respecter ;
Les ressources des locataires ne peuvent pas excéder le barème prévu par la législation ;
La défiscalisation ne prend en compte que 300 000 euros d’investissement, ou 5 500 €/m².
En échange du respect de tous ces critères, l’État consent à garantir une réduction fiscale, déterminée selon la durée de location. En 2023, des modifications législatives interviennent et modifient les taux de réduction, et augmentent les contraintes liées aux logements.
Quelles sont les conditions du dispositif Pinel Plus ?
À partir de 2023, le dispositif Pinel évolue et ses conditions d’éligibilité se durcissent. Premièrement, les avantages fiscaux diminuent, et passent de 21 % au maximum à 17, 5 %. En 2024, la location avec engagement de 12 ans permettra d’obtenir 14 %, soit une baisse de 7 % en deux ans. Cependant, il est toujours possible de profiter des taux de 12 %, 18 % et 21 % dans le cas d’un achat de logement dans un quartier prioritaire (QPV), ou ayant des performances énergétiques excellentes (Pinel Plus). Il sera donc possible de choisir entre le Pinel et le Pinel Plus pendant deux ans.
Par ailleurs, ces performances énergétiques deviennent le fer de lance du Pinel Plus, ou Super Pinel. En effet, dès 2025, le traditionnel Pinel laissera sa place au Pinel Plus, qui prévoit de mettre l’accent sur le confort des résidents, et la baisse de la consommation d’énergie dans les foyers.
L’éligibilité portera notamment sur trois points majeurs :
Une construction utilisant des matériaux biosourcés et écologiques ;
Un chauffage peu carboné et efficient ;
Un système de climatisation naturel, pour une baisse de l’utilisation des climatiseurs.
En revanche, du côté des critères de ressources et de loyers, le gouvernement a maintenu les plafonds en vigueur. Par exemple, pour un couple sans enfant, le montant maximal des ressources est de 58 831 €/m² en zone A bis et A, et 42 846 €/m² en zone B1.
Quelles sont les normes à respecter avec la loi Pinel 2023/2024 ?
La loi Pinel applicable en 2023, puis en 2024, prévoit une augmentation de la qualité de vie des locataires. En parallèle des futures interdictions de location des logements ayant des DPE F et G, l’État a mis en place de nouvelles normes à respecter pour les propriétaires bailleurs en Pinel.
Les nouveaux bâtiments éligibles au Pinel Plus ont pour objectif de consommer 30 % d’énergie de moins que les autres immeubles. Cette norme est mentionnée dans la RE2020. Par ailleurs, les systèmes de chauffage traditionnels (gaz…) doivent laisser la place à des installations de type pompes à chaleur ou des chaufferies collectives biomasse.
L’été est également au cœur de toutes les préoccupations environnementales. C’est pourquoi la réglementation RE2020 prévoit une limite de 1 250 DH par an. En d’autres termes, les logements doivent garantir une température inférieure à 30 °C la journée et 28 °C la nuit. Les températures peuvent néanmoins dépasser ces plafonds pendant une durée inférieure à 25 jours consécutifs.
Par ailleurs, on note l’arrivée de critères de confort. Désormais, un espace extérieur est obligatoire pour tous les types d’appartements. Ainsi, un studio de 28 m² doit offrir au minimum 3 m² de terrasse, loggia, balcon ou jardin. Les 5 pièces de 96 m² habitables ont, quant à eux, l’obligation de proposer un minimum de 9 m² d’extérieur.
Les appartements T3 et supérieurs ont également l’obligation de fournir une double exposition. Cette augmentation des surfaces vitrées garantit un meilleur confort de vie, mais également une baisse de la consommation d’énergie. La chaleur naturelle du soleil chauffe votre logement pendant la journée.
