Les appels de fonds lors d'un achat immobilier en VEFA ?
L'achat d'un bien immobilier est marqué par des décisions importantes et des processus parfois complexes. Parmi ces derniers, l'achat en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) occupe une place particulière. Cette méthode d'acquisition choisie pour l'achat de biens neufs, présente des spécificités notables, notamment en ce qui concerne les appels de fonds.
Sommaire
Comprendre la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est une formule d'acquisition immobilière qui permet d'acheter un bien avant ou pendant sa construction. Dans le cadre de la VEFA, l'acheteur devient propriétaire d'un logement qui lui sera livré neuf. L'un des avantages majeurs de cette formule est la possibilité de bénéficier de frais de notaire réduits et d'accéder à diverses aides financières, comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou le Prêt d’Accession Sociale (PAS). De plus, l'achat en VEFA est sécurisé par plusieurs garanties légales, telles que la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement, offrant une protection supplémentaire à l'acquéreur.
Qu'est-ce qu'un appel de fonds ?
L'appel de fonds en VEFA est un mécanisme financier clé qui rythme l'achat d'un bien immobilier en cours de construction. Concrètement, il s'agit d'une demande de paiement envoyée par le promoteur à l'acquéreur, correspondant à une étape spécifique de la construction du bien. Ces étapes sont prédéfinies dans le contrat de vente et chaque appel de fonds représente un pourcentage du prix total, reflétant l'avancement des travaux.
Le processus est strictement encadré par la loi, notamment par le Code de la Construction et de l'Habitation, afin de protéger les intérêts de l'acheteur. Les appels de fonds permettent de s'assurer que les paiements soient étroitement liés à la progression réelle du chantier. Ainsi, l'acheteur ne paie pas pour une construction qui n'aurait pas atteint le stade convenu, ce qui minimise les risques financiers en cas de retard ou de défaillance du promoteur.
Cette procédure garantit une transparence et une sécurité financière pour l'acquéreur, tout en permettant au promoteur de disposer des fonds nécessaires à la poursuite des travaux. En somme, les appels de fonds sont une pierre angulaire du système de VEFA, assurant un équilibre entre la progression du projet immobilier et la protection de l'investissement de l'acheteur.
Les étapes et les plafonds légaux à respecter des appels de fonds lors d'un achat immobilier en VEFA
Dans le cadre d'un achat en VEFA, les appels de fonds sont échelonnés selon les différentes étapes de construction du bien, avec des pourcentages prédéfinis fixés par la loi :
Signature du contrat de réservation : à cette étape initiale, un appel de fonds de 5% du prix de vente est généralement demandé. Ce montant sert de garantie et marque l'engagement de l'acheteur dans le projet ;
Achèvement des fondations : une fois les fondations terminées, un appel de fonds de 35% est effectué. Cette étape marque le début réel de la construction ;
Mise hors d'eau/hors d'air : à ce stade, où la structure du bâtiment est achevée (toit et murs extérieurs), un nouvel appel de fonds de 75% du prix total est requis. Cela signifie que la majorité de la construction est réalisée ;
Achèvement des travaux : lorsque les travaux sont presque terminés, un appel de fonds de 95% est effectué. Cette étape couvre les finitions et les derniers ajustements ;
Livraison du logement : enfin, au moment de la remise des clés, les 5% restants sont demandés, complétant ainsi le paiement total du bien.
Ces plafonds sont conçus pour s'assurer que les fonds sont libérés de manière proportionnelle à l'avancement des travaux, offrant ainsi une sécurité financière à l'acheteur.
L’accompagnement du Groupe Edouard Denis
Le Groupe Edouard Denis a mis en place l’Espace Personnel où chaque client peut accéder au calendrier des appels de fonds, permettant un suivi précis et organisé des paiements. Un courrier recommandé est envoyé pour chaque appel de fonds, et après réception, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour le recouvrement. En cas de retard de paiement, des pénalités de 1% peuvent être appliquées. Si l’acheteur recourt à un prêt pour financer son projet d’achat sur plan, il doit transmettre l’appel de fonds à son établissement bancaire avec la mention “Bon pour déblocage”, autorisant ainsi le virement de la somme demandée au promoteur.
