Les conditions d’octroi d’un prêt immobilier
Depuis le 1er janvier 2022, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) s’assure que les établissements bancaires respectent certaines obligations en termes d’octroi de crédits. En effet, le Haut Conseil de stabilité financière a annoncé le 29 septembre de nouvelles conditions d’attribution des prêts immobiliers.
Tout d’abord, le taux d’endettement maximum atteint désormais 35 % alors qu’il était auparavant à 33 %. Ce taux d’endettement comprend non seulement le montant du prêt immobilier, mais aussi l’assurance emprunteur ainsi que la totalité des emprunts en cours.
Par ailleurs, la durée d’emprunt maximale ne peut pas excéder 25 ans, sauf dans certaines conditions.
Toutefois, les établissements bancaires ont la possibilité dans 20 % des cas de déroger à ces règles. Ces 20 % doivent se rapporter à 80 % des demandes pour l’achat d’une résidence principale. Parmi elles, on doit compter 30 % de dossiers de primo-accédants.
Il faut savoir que jusqu’à la fin de l’année 2021, ces conditions d’octroi étaient de simples recommandations que les banques pouvaient choisir de respecter ou non. En 2022, elles sont devenues des obligations.
Acheter dans le neuf ou faire construire
Que vous habitiez en Bretagne, en Normandie ou la région Île-de-France, vous pouvez bénéficier d’une durée d’emprunt maximale de 27 ans dans deux circonstances : si vous achetez un bien immobilier neuf ou si vous décidez de faire construire. Il s’agit d’un achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ou auprès d’un constructeur dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Les acheteurs qui optent pour un bien ancien et font réaliser des travaux coûtant au moins 25 % du prix total de l’opération peuvent également profiter de ces deux années d’emprunt supplémentaires.
Quelle que soit la solution choisie, cela signifie que vous n’avez pas la jouissance du bien dès son achat. Vous devez attendre que les travaux de construction soient terminés. C’est pourquoi les banques autorisent ces deux années de différé.
De quelles aides pouvez-vous profiter pour financer votre projet ?
En 2022, l’Etat vous propose toujours certaines aides qui contribuent au financement de votre bien immobilier. Par exemple, vous pouvez bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), qui aide les primo-accédants à acheter un bien neuf ou ancien à rénover.
Il y a également la nouvelle prime Accession d’Action Logement. Il s’agit d’une prime de 10 000 euros destinée aux salariés primo-accédants souhaitant acheter une résidence principale dans le neuf.
Quant à l’APL accession à la propriété, il est valable en zone 3 (ville comptant moins de 100 000 habitants). Cette aide de l’Etat soumise à condition de ressources concerne l’acquisition d’un logement ancien.
Certaines localités aident également les ménages qui souhaitent acheter pour devenir propriétaires. Par exemple, la ville de Marseille a mis en place le Nouveau Chèque Premier Logement (NCPL). Si vous habitez à Nancy, vous pouvez bénéficier d’une subvention de 5 000 euros. Quant à la ville de Brest, elle propose un prêt à 0 % remboursable sur 12 ou 15 ans. Ce prêt s’adresse uniquement aux familles avec enfants.
