Qu’est-ce que la jouissance exclusive ?
On parle de droit de jouissance exclusif dans le cadre d’une copropriété. En règle générale, les parties communes d’une copropriété possèdent un usage collectif : tout le monde peut les utiliser. Cependant, certaines parties communes ne sont accessibles qu’à certains copropriétaires. Il peut s’agir d’une terrasse, d’une cour, d’un balcon, de combles, d’un couloir, ou encore d’un jardin. Lorsque des propriétaires sont les seuls à avoir accès à ce type de parties communes, ils peuvent donc bénéficier d’un droit de jouissance exclusif.
Attention, il ne faut pas confondre le droit de jouissance exclusif avec le droit de propriété. La jouissance exclusive désigne un simple droit d’usage, qui est attribué à un ou à plusieurs copropriétaires par le reste des copropriétaires.
Quelles sont les conditions à respecter pour utiliser le droit de jouissance exclusif ?
Le copropriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance exclusif doit bien respecter les règles de la copropriété : par exemple, il ne doit pas provoquer de nuisances sonores depuis sa cour ou depuis son jardin privatif. S’il le souhaite, il a la possibilité de décorer sa terrasse avec des pots de fleurs et du mobilier de jardin, sans demander l’autorisation des autres copropriétaires. En revanche, s’il veut effectuer des travaux, il doit obtenir leur accord si ces travaux concernent les parties communes. C’est le cas d’une couverture pour sa terrasse en jouissance exclusive par exemple ou de sa pergola. Les abris de jardin adossés au mur doivent également être construits après l’accord de la copropriété.
Attention, si les travaux envisagés dans la partie commune sont très importants, il faudra peut-être demander une autorisation d’urbanisme. Cette réglementation s’applique, quelle que soit la ville dans laquelle vous habitez, Rouen, Nantes ou encore Montpellier.
Comment attribue-t-on un droit de jouissance exclusif ?
C’est le règlement de la copropriété qui attribue généralement un droit de jouissance exclusif. Toutefois, il peut également être accordé par une décision prise pendant une assemblée générale. Cette décision doit être acceptée à la double majorité, c’est-à-dire qu’elle doit représenter au moins les 2/3 des copropriétaires. Le droit de jouissance défini par les copropriétaires ou par le règlement est ainsi attribué à un lot ou bien un copropriétaire. S’il est attribué à un lot, le droit de jouissance exclusif est permanent : il sera transmis avec le lot, en cas de succession, de vente ou de décès. En revanche, si ce droit est rattaché à un copropriétaire, il est personnel. Le copropriétaire ne pourra donc pas le transmettre en vendant son bien.
Qui paye les charges d’une jouissance exclusive ?
Principalement, l’assemblée générale des copropriétaires ou le règlement de propriété demande aux bénéficiaires de la jouissance exclusive de prendre en charge les différents frais afférents. Il peut s’agir par exemple de tondre la pelouse du jardin, ou de s’occuper du nettoyage de la cour. Ce n’est pas le cas des autres parties communes de la propriété ni des dépenses qui concernent le gros œuvre de l’immeuble. Quand il s’agit de payer le ravalement de façade, tous les copropriétaires participent.
C’est le même fonctionnement dans toutes les régions de France, de la Bretagne à la région PACA, en passant par les Pays de la Loire et les Hauts-de-France.
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