Immobilier et droit de succession
Lorsqu'un bien immobilier est transmis dans le cadre d'une succession, les héritiers doivent s'acquitter des droits de succession. Ces derniers correspondent aux taxes à payer à l'administration fiscale et leur montant varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que la valeur du patrimoine immobilier du défunt et le lien de parenté entre les héritiers et le défunt.
Sommaire
- Qu'est-ce que le droit de succession immobilier ?
- Comment sont calculés les droits de succession sur un bien immobilier ?
- Quels sont les frais à prendre en compte lors d'une succession immobilière ?
- Existe-t-il des exonérations et abattements pour les droits de succession immobiliers ?
- Comment sont calculés les droits de succession selon le lien de parenté ?
Qu'est-ce que le droit de succession immobilier ?
Le droit de succession immobilier est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la transmission d'un bien immobilier suite au décès de son propriétaire. Il s'agit d'un aspect essentiel du droit des successions, qui vise à déterminer les héritiers légitimes et à répartir équitablement le patrimoine immobilier du défunt.
Ce droit s'applique dès lors qu'une personne décède en laissant derrière elle un ou plusieurs biens immobiliers, tels qu'une maison, un appartement, un terrain ou encore un immeuble. Les héritiers désignés par la loi ou par testament se voient alors attribuer tout ou partie de ces biens, selon les règles de dévolution successorale en vigueur.
Comment sont calculés les droits de succession sur un bien immobilier ?
Tout d'abord, le notaire va estimer la valeur des biens immobiliers concernés par la succession. Pour cela, il s'appuie sur différents éléments tels que les titres de propriété et la valeur vénale de chaque bien. La valeur vénale correspond au prix auquel le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier au moment de la succession.
Ensuite, le notaire va vérifier les droits filiaux de chaque héritier, c'est-à-dire le lien de parenté qui les unit au défunt. Cette étape est essentielle car les droits de succession varient en fonction du degré de parenté.
Une fois la valeur des biens immobiliers et les droits filiaux établis, le notaire va appliquer les frais de déclaration de succession. Ces frais correspondent aux différentes taxes et honoraires liés à la procédure de transmission du patrimoine.
Le notaire va également prendre en compte les éventuels abattements et exonérations auxquels les héritiers peuvent prétendre. Ces déductions fiscales dépendent de la situation spécifique de chaque héritier et peuvent réduire de manière significative le montant des droits de succession à payer.
Enfin, le notaire va appliquer les droits de succession proprement dits, qui sont calculés selon le lien de parenté entre le défunt et chaque héritier mais également le montant total de la succession.
Quels sont les frais à prendre en compte lors d'une succession immobilière ?
Lors d'une succession immobilière, plusieurs frais sont à prendre en compte. Ces frais s'ajoutent au montant des droits de succession et peuvent représenter une part importante du coût total de la succession.
Frais de déclaration de succession
La déclaration de succession est une étape obligatoire qui permet d'établir l'actif successoral et de calculer les droits de succession. Les frais liés à cette déclaration comprennent notamment les honoraires du notaire, qui sont fixés selon un barème légal.
Frais liés à l'attestation immobilière
L'attestation immobilière est un acte authentique établi par le notaire qui permet de transférer la propriété des biens immobiliers du défunt aux héritiers. Les frais liés à cette attestation sont à la charge des héritiers et comprennent :
Les honoraires du notaire, qui varient selon la valeur du bien (de 0,532% à 1,935% HT) ;
L'état hypothécaire, qui permet de vérifier la situation juridique du bien ;
La taxe de publicité foncière, d'un montant fixe de 125 euros ;
La rémunération du conservateur, qui s'élève à 0,10% de la valeur du bien (avec un minimum de 15 euros).
Il est important de noter que ces frais sont soumis à la TVA.
Frais liés à l'acte de partage
Lorsque le bien immobilier est légué à plusieurs héritiers, il est soumis au régime de l'indivision. Si les héritiers décident de partager le bien, le notaire doit établir un acte de partage, également appelé état liquidatif. Cet acte engendre des frais supplémentaires :
La rémunération du notaire, selon un barème dégressif (de 0,998% à 4,837% de l'actif brut, soumis à la TVA) ;
Les frais d'enregistrement de la procédure, à hauteur de 2,5% du patrimoine ;
Le salaire du conservateur.
Existe-t-il des exonérations et abattements pour les droits de succession immobiliers ?
Lors du calcul des droits de succession immobiliers, certaines exonérations et abattements peuvent s'appliquer. Le conjoint survivant ou les membres de la famille occupant le logement bénéficient d'un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale.
En cas de démembrement, la personne qui reçoit la nue-propriété est exonérée de droits de succession. Des abattements légaux sont également prévus selon le degré de parenté : jusqu'à 100 000 euros pour un enfant, 15 932 euros pour les membres d'une même fratrie. Les conjoints et partenaires pacsés sont, quant à eux, totalement exonérés depuis 2007. Il est important de noter que ces exonérations et abattements peuvent varier en fonction de situations particulières, c'est pourquoi il est recommandé de se renseigner auprès d'un notaire pour connaître précisément les droits de succession à payer.
Le notaire applique également des abattements légaux en fonction du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. Ces abattements permettent de réduire la base imposable des droits de succession.
Certains cas particuliers d'exonération existent. Depuis le 22 août 2007, les conjoints et partenaires pacsés sont entièrement exonérés des droits de succession. Cette mesure vise à protéger le conjoint survivant et à faciliter la transmission du patrimoine au sein du couple.
Comment sont calculés les droits de succession selon le lien de parenté ?
Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Un barème progressif est appliqué pour les héritiers directs, tels que les enfants, les parents et les petits-enfants.
Le barème pour les héritiers en ligne directe : père, mère, enfant et petit-enfant
| Tarif applicable après abattement | Barème |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |
Le barème pour les frères et sœurs
| Tarif applicable après abattement | Barème applicable |
| Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Pour les parents Jusqu’au 4e degré
Les héritiers sont soumis à un taux d’imposition unique de 55 %.
Pour les autres héritiers
Les héritiers sont soumis à un taux d’imposition unique de 60 %.
