Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Si vous avez déjà hérité d’une succession, vous connaissez certainement le terme d’indivision. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, ils détiennent tous les mêmes droits sur l’héritage, sans que leur part matérielle ne soit définie. Il s’agit d’un état transitoire (qui s’achève au moment du partage du patrimoine), et l’indivision peut durer pendant un maximum de cinq ans. Elle est conclue devant le notaire et les différents indivisaires peuvent nommer un gérant. Il n’est pas toujours facile de comprendre comment fonctionne l’indivision et quels sont ses avantages. Zoom sur les points clés de cette situation juridique.
- 1 - Dans quels cas parle-t-on d’indivision ?
- 2 - Est-il possible d’utiliser les biens indivis ?
- 3 - Comment les héritiers peuvent-ils gérer les biens indivis ?
- 4 - Est-il possible de sortir de l’indivision ?
Dans quels cas parle-t-on d’indivision ?
L’indivision concerne les héritiers après un décès. Tant que les biens de la personne décédée n’ont pas encore été partagés de manière équitable, les héritiers sont tous propriétaires à parts égales de la même part immatérielle du patrimoine. Il se passe la même chose lors d’un divorce. Tant que les biens du couple n’ont pas été partagés entre les deux, ils possèdent tous les deux la même part immatérielle de leur patrimoine. Il est aussi possible de réaliser un achat immobilier en indivision. Chaque contributeur détient ensuite une part du bien, proportionnelle à la somme qu’il a engagée dans le projet.
Est-il possible d’utiliser les biens indivis ?
On appelle biens indivis les biens que plusieurs personnes possèdent en commun.
Pour utiliser les biens indivis hérités de la personne défunte, un indivisaire doit obtenir l’accord des autres indivisaires. S’il ne l’obtient pas, il peut s’adresser au président du tribunal.
Il a également l’obligation de respecter la destination du bien : par exemple, s’il s’agit d’une maison, il n’a pas le droit de la transformer en bureau ou local commercial.
De plus, l’indivisaire doit verser une indemnité aux autres héritiers, en guise de compensation pour l’utilisation du bien.
Comment les héritiers peuvent-ils gérer les biens indivis ?
Il faut différencier le régime légal de l’indivision et le régime conventionnel de l’indivision. Si vous optez pour ce dernier, il faut rédiger une convention d’indivision, qui définit les droits de chaque indivisaire. Les droits et devoirs de chacun sont ainsi clairement établis, ce qui facilite la gestion de la totalité du bien.
Cette convention doit être écrite, puisqu’elle n’aurait aucune valeur par oral. Si l’héritage implique des biens immobiliers, il est d’ailleurs indispensable de passer devant un notaire pour établir la convention. Celle-ci peut être conclue pour une durée indéterminée, ou bien pour une durée de cinq ans (renouvelable).
Quant au régime légal de l’indivision, il se compose des actes conservatoires, des actes de gestion et des actes de disposition :
Les actes conservatoires désignent les décisions qu’un indivisaire peut prendre seul et qui concernent la préservation du bien. Par exemple, il peut s’agir de travaux sur la toiture, indispensables pour conserver le bien en bon état.
Les actes de gestion touchent certains actes de gestion courante, comme le renouvellement des baux d’habitation. Ces actes nécessitent un accord aux 2/3 (cela signifie que les personnes détenant les 2/3 des parts d’indivision doivent y être favorables).
Les actes de disposition nécessitent un accord unanime. Ils concernent en effet de grandes décisions qui ont un fort impact sur l’héritage : la vente des biens par exemple.
Si les héritiers ne sont pas d’accord entre eux par rapport à l’une ou l’autre des décisions, ils peuvent saisir à tout moment le tribunal. Celui-ci nomme alors un mandataire judiciaire pour gérer les différentes affaires de la succession.
Est-il possible de sortir de l’indivision ?
Si vous souhaitez sortir de l’indivision, vous avez le choix entre trois possibilités. Tout d’abord, vous pouvez demander le partage des biens, qu’il s’agisse de la totalité ou seulement d’une partie. Cette opération nécessite que tout le monde se mette d’accord sur la valeur des différents biens. De cette façon, chaque indivisaire reçoit sa part d’héritage, en fonction de sa quote-part.
Pour quitter l’indivision, vous pouvez également vendre votre part à un ou plusieurs autres indivisaires. Vous avez aussi la possibilité de la vendre à une personne extérieure à l’indivision. Attention, les indivisaires restent prioritaires : s’ils souhaitent acheter votre part, vous ne pourrez pas la vendre à quelqu’un d’autre. C’est pourquoi il faut d’ailleurs notifier votre intention de vendre par acte d’huissier. Les autres indivisaires sont ainsi officiellement mis au courant de votre souhait.
Enfin, si les différents indivisaires ne désirent pas partager les biens, ils peuvent prendre tous ensemble la décision de les vendre, afin de se partager ensuite l’argent récolté.
En revanche, dans certaines situations, les indivisaires ne veulent pas sortir de l’indivision. Cela leur permet de retarder le moment du partage des biens. Dans ce cas, ils peuvent demander un maintien dans l’indivision en adressant une demande au tribunal judiciaire dont ils dépendent. Lorsqu’ils ne sont pas d’accord entre eux, le tribunal peut d’ailleurs décider de maintenir l’indivision.
