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08-04-2021

Que va changer la réforme du DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’évaluer la quantité d’énergie consommée par un logement et donne de nombreuses indications au futur locataire quant à l’état du bien. Ce diagnostic de performance énergétique est en train d’évoluer et plusieurs changements seront mis en application en juillet 2021. Découvrez quelles sont les modifications que va entraîner cette refonte du DPE.

Réforme du DPE

Qui doit réaliser le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les logements voués à l’habitation. Cependant, il n’est pas obligatoire pour les biens qui sont destinés à être occupés moins de 4 mois dans l’année.

Un professionnel certifié doit réaliser le DPE de votre bien. Vous trouverez facilement en ligne une liste de tous ces prestataires agréés.

La certification DPE est délivrée pour une durée de 10 ans et les professionnels certifiés doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Les prix des diagnostics peuvent varier d’un prestataire à l’autre puisqu’ils ne sont pas réglementés.

L’opposabilité du DPE

Le diagnostic de performance énergétique va subir une modification majeure à partir du 1er juillet 2021. Si un locataire constate que les performances énergétiques du logement ne correspondent pas à celles annoncées par le DPE, il pourra se retourner contre son propriétaire et obtenir gain de cause.

Cette opposabilité prendra effet partout en France. Que vous soyez locataire en Bretagne, en région PACA, en Occitanie ou encore à Rouen, vous pourrez donc vous faire entendre si le logement dans lequel vous habitez consomme plus que prévu.

L’obligation de travaux

Depuis le 8 novembre 2019, les logements qui ont reçu l’étiquette F ou G sont tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique, afin de faire baisser leur consommation.

Avec la modification de la réforme du DPE prévue le 1er juillet 2021, cette obligation se durcira puisqu’elle concernera désormais tous les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 331 kWh EP/m².an.

Un DPE plus facile à lire

Le diagnostic de performance énergétique est aujourd’hui assez difficile à lire et à comprendre. Si vous ne vous y connaissez pas, vous pouvez passer un certain temps pour vous l’approprier. Cette difficulté de compréhension peut d’ailleurs être à l’origine de conflits entre un propriétaire et son locataire.

C’est pour éviter de futurs quiproquos et pour aider les publics à mieux comprendre cette étiquette DPE que la réforme du 1er juillet 2021 va améliorer son design et sa lisibilité. Elle sera plus colorée et les indicateurs s’afficheront de manière plus visible.

Une nouvelle méthode de calcul

Les performances énergétiques des logements ne seront plus calculées de la même façon à partir du 1er juillet 2021. La méthode 3CL sera en effet appliquée à tous les biens immobiliers. Elle s’appuie sur une analyse de chacune des caractéristiques du bâtiment (surfaces vitrées, matériaux utilisés, type d’isolation, systèmes de chauffage, etc.)

Jusqu’ici, ce mode de calcul n’était utilisé que pour les logements construits après le 1er janvier 1949, qui disposaient de systèmes individuels de chauffage, de production d’eau chaude et de climatisation.

L’application de cette méthode à tous les logements évitera à l’avenir de trop grandes disparités entre les foyers.

Une réglementation des loyers

Après le 1er juillet 2021, le montant des loyers ne pourra pas dépasser un certain plafond fixé en fonction du diagnostic de performance énergétique.

De cette façon, seuls les propriétaires dont les logements sont notés A, B ou C sur l’étiquette DPE pourront augmenter leur loyer. Si les biens sont considérés comme des passoires thermiques (F et G), le montant des loyers sera gelé.

Cette modification du DPE ne fait que prolonger certaines mesures qui avaient déjà été prises dans ce sens dans quelques zones tendues.

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