Pourquoi y a-t-il un plafond de loyer à respecter ?
La loi Pinel a pour objectif de stimuler la construction de logements dans les zones à forte demande locative. L’État octroie des réductions fiscales en échange d’un achat immobilier, et de sa mise en location pendant une durée minimale de 6 ans.
L’encadrement des loyers prévu par la loi Pinel est conçu pour faciliter l’accès aux logements dans les zones tendues (demande supérieure à l’offre). Ce plafond de loyer s’accompagne d’un plafond de ressources. Si le propriétaire ne respecte pas le plafond de loyer, il ne pourra pas profiter des réductions accordées par l’État.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour calculer le loyer d'un logement Pinel en 2023 ?
Le calcul du loyer Pinel se fait en prenant en compte plusieurs éléments :
La zone géographique : en 2023, seules les zones A Bis, A et B1 sont éligibles au dispositif Pinel ;
La surface utile de l’appartement : c’est la surface habitable. En d’autres termes, on comptabilise toute la surface d’une hauteur sous plafond supérieure à 1, 80 mètre, ainsi que la moitié des surfaces annexes (dans la limite de 8 m²) ;
Le coefficient multiplicateur déterminé par l’État.
Concernant le zonage, le gouvernement prévoit un prix au m² maximum. La fixation du loyer dépend également des commerces des alentours, mais également des transports en commun. Ainsi, deux appartements identiques situés dans des secteurs différents n’auront pas obligatoirement le même loyer.
Quelle est la formule de calcul à suivre pour le loyer Pinel ?
Une fois que vous avez en votre possession tous les éléments précédents, vous pouvez appliquer la formule de calcul (nous prenons en exemple un appartement de 50 m² à Paris :
Loyer = Surface utile x (0, 7 + 19 / surface utile) x plafond du loyer
Loyer = 50 x (0, 7 + 19 / 50) x 17, 62
Loyer = 951, 48 euros
Vous pouvez donc demander jusqu’à 951, 48 euros pour votre appartement.
