La garantie de parfait achèvement
En vigueur pendant une durée d’un an, la garantie de parfait achèvement couvre toutes les malfaçons qui apparaissent dans le logement au cours de la première année. Elle concerne également les défauts et les désordres relevés dans le procès-verbal de réception des travaux. Grâce à cette garantie, le constructeur du bien immobilier est obligé de prendre en charge les diverses réparations : peinture qui s’écaille, fissure sur la façade, prises électriques qui ne marchent pas, etc. S’il ne le fait pas, vous pourrez faire appel à la justice afin d’obtenir des indemnités de retard. Il est aussi possible de faire faire les travaux par un autre professionnel. La loi s’appliquera de la même façon quelle que soit la région dans laquelle vous achetez un logement neuf : Bretagne, Île-de-France ou encore Hauts-de-France.
La garantie décennale
Elle court pendant une durée de 10 ans à partir de la date de livraison du bien et doit être souscrite par le constructeur de la maison, contrairement à la garantie dommage-ouvrage qui concerne le commanditaire. Cette garantie couvre tous les défauts qui pourraient altérer la solidité du bâtiment et le rendre inhabitable : gros problème d’étanchéité ou de toiture, fissures importantes, etc. Si vous constatez ce type de dommage au cours des 10 années qui suivent votre achat, le constructeur est tenu de réaliser les travaux de réparation. Si besoin, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception et faites relever les dégâts ou les malfaçons par un huissier.
La garantie biennale
C’est une garantie qui doit également être souscrite par le constructeur. Cette garantie court pendant 2 ans après la date de livraison de la maison et concerne tous les éléments qui peuvent être dissociés du logement. Il s’agit par exemple des portes, de la climatisation, des circuits de plomberie ou encore de la moquette. Si ces équipements subissent des dommages à cause de défauts de fonctionnement, vous pouvez donc demander au constructeur de réparer les malfaçons. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre demande. S’il refuse, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de grande instance (TGI), pour qu’il condamne le constructeur à remettre aux normes son ancienne erreur (Il peut réparer ou remplacer l’élément défectueux).
La garantie dommage-ouvrage
Cette garantie s’applique pendant une durée de 10 ans. Elle est valable de la même façon dans toutes les villes de France, que vous habitiez à Marseille, Rouen ou Bordeaux. Vous devez la souscrire avant le début des travaux de construction. Cette garantie couvre ainsi tous les dommages qui pourraient diminuer la solidité du bâtiment. Dans les 10 ans qui suivent la livraison de votre maison, si vous relevez une malfaçon, vous avez donc la possibilité de la faire constater par un huissier, puis de demander une indemnisation à votre assureur. Il peut s’agir de problèmes multiples : une charpente mal posée par exemple, ou pas assez robuste, une dalle qui a tendance à s’affaisser, des infiltrations dans les murs porteurs, qui menacent de s’effondrer, ou encore une canalisation rompue.
