Déclaration LMNP : les étapes à suivre
La déclaration en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est une étape cruciale pour tout investisseur immobilier qui souhaite bénéficier d'un régime fiscal avantageux. Ce statut permet non seulement de jouir d'une fiscalité réduite sur les revenus locatifs, mais également d'organiser de manière optimale la gestion de son patrimoine immobilier. Découvrez les étapes à suivre pour faire une déclaration LMNP.
Sommaire
Qu’est-ce que le statut LMNP ?
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet aux propriétaires de biens meublés de bénéficier d'un cadre fiscal avantageux. Contrairement aux locations nues, la location meublée offre une flexibilité et des avantages fiscaux attractifs. En tant que LMNP, vous êtes considéré comme exerçant une activité commerciale, ce qui ouvre la porte à des déductions fiscales intéressantes sur vos revenus locatifs.
L'un des principaux avantages du statut LMNP est la possibilité d'amortir la valeur du bien immobilier et du mobilier sur plusieurs années, réduisant ainsi la base imposable.
De plus, toutes les charges liées à l'exploitation du bien meublé (frais de gestion, entretien, travaux, intérêts d'emprunt, etc.) sont déductibles des revenus locatifs, ce qui diminue davantage la base imposable.
En tant que LMNP, la gestion de votre bien est simplifiée avec des baux plus flexibles et la possibilité de déléguer la gestion à des professionnels. La déclaration LMNP est obligatoire pour bénéficier de ce statut. Elle implique l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la tenue d'une comptabilité.
Éligibilité et pré-requis pour la déclaration LMNP
Avant de procéder à la déclaration LMNP, il est essentiel de s'assurer que vous répondez aux critères d'éligibilité et que vous avez bien compris les pré-requis nécessaires.
Voici les conditions d'éligibilité :
Nature du bien : le bien immobilier doit être meublé et équipé de manière à permettre au locataire de vivre avec ses seules affaires personnelles. Il doit inclure des meubles, des appareils électroménagers, et tout le nécessaire pour une occupation normale ;
Revenus locatifs : les revenus locatifs générés doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers ;
Statut non-professionnel : vous êtes considéré comme non-professionnel si les recettes annuelles extraite de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € ou si elles sont inférieures aux autres revenus du foyer.
Les documents nécessaires :
Contrat de location : il est indispensable d'avoir un contrat de location en bonne et due forme, stipulant la nature meublée de la location ;
Inventaire du mobilier : un inventaire détaillé du mobilier fourni est crucial pour prouver la conformité avec les exigences du statut LMNP ;
Preuves de propriété : des documents prouvant la propriété du bien, ainsi que tout autre document pertinent relatif à l'acquisition et à la gestion du bien ;
Justificatifs de revenus : des justificatifs des revenus locatifs et des autres revenus du foyer fiscal.
Les étapes de la déclaration de la LMNP
La déclaration en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel nécessite de suivre une procédure spécifique.
Étape 1 : inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est la première étape cruciale pour officialiser votre statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Cette démarche se réalise en remplissant le formulaire P0i, qui a pour objectif de déclarer le début de votre activité de location meublée. Parmi les documents à fournir pour cette inscription, vous aurez besoin :
D’un justificatif d'identité ;
D’un justificatif de domicile ;
Des informations relatives à votre bien meublé.
Il est important de noter que l'inscription doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l'activité de location meublée. Cette étape est fondamentale car elle marque le commencement officiel de votre activité en tant que LMNP, et vous permettra par la suite de bénéficier des avantages fiscaux associés à ce statut.
Étape 2 : le choix du régime fiscal
Le choix du régime fiscal est une étape déterminante dans la déclaration LMNP. Selon vos revenus, vous pouvez opter pour le régime Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou le régime Réel Simplifié.
Le régime Micro-BIC est souvent privilégié pour sa simplicité et son abattement forfaitaire de 50% sur les revenus locatifs, bien que limité à un certain seuil de recettes.
Le régime Réel Simplifié, quant à lui, permet une déduction réelle des charges et des amortissements, ce qui peut être plus avantageux financièrement mais demande une gestion comptable plus rigoureuse.
Étape 3 : la déclaration aux Impôts
Une fois le régime fiscal choisi, la déclaration de vos revenus aux impôts est l'étape suivante. Elle se fait en remplissant et en envoyant le formulaire 2042 C Pro aux services fiscaux, dans lequel vous indiquerez vos revenus de location meublée. Selon le régime fiscal choisi, d'autres annexes peuvent être nécessaires pour fournir des informations complémentaires sur votre activité de location meublée. Il est important de veiller à remplir avec précision toutes les sections requises du formulaire et des annexes éventuelles, car toute erreur ou omission peut entraîner des complications fiscales.
La déclaration aux impôts est une démarche annuelle qui permet aux autorités fiscales de calculer l'impôt dû sur vos revenus locatifs. Elle doit être effectuée dans les délais impartis par l'administration fiscale, généralement au printemps de chaque année pour l'année fiscale précédente.
Assurez-vous également de conserver une copie de tous les documents soumis ainsi que les justificatifs de vos revenus et charges, car ils pourraient être demandés ultérieurement par l'administration fiscale.
Étape 4 : la tenue de la comptabilité et déclarations périodiques
La tenue d'une comptabilité est obligatoire. Elle doit être régulière et conforme aux obligations comptables et fiscales.
Selon votre régime fiscal, des déclarations périodiques peuvent être nécessaires. Assurez-vous de respecter les échéances de dépôt des déclarations.
