Le dispositif PTZ Prêt à Taux Zéro

Le PTZ a pour but d’ aider les foyers modestes à devenir propriétaire de leur résidence principale pour l’habiter rapidement (sauf exception). Depuis le décret du 2 avril 2024, 73% de la population est désormais éligible. Pourquoi pas vous ?! 

Critères d'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du PTZ, plusieurs critères spécifiques doivent être respectés. Ces critères sont principalement axés sur les revenus du ménage et les conditions de propriété antérieure.

Conditions financières

Les conditions financières du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sont déterminées par plusieurs facteurs, incluant les plafonds de ressources, la quotité du prêt, et les plafonds de l'opération immobilière. 

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources pour bénéficier du PTZ varient selon la composition du ménage et la zone géographique du bien immobilier. Ils ont été augmentés pour la première fois depuis 2016, permettant à un plus grand nombre de ménages d'y accéder. 

Par exemple, pour une personne seule en zone A, le plafond est maintenant de 49 000 € contre 37 000 € auparavant. Ces plafonds concernent les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 figurant dans l’avis d’imposition. Par exemple, pour obtenir un PTZ en 2024, il convient de considérer les revenus fiscaux de l’année 2022. 

Ces plafonds sont révisés chaque année pour s'adapter à l'évolution des revenus des ménages.

Voici les plafonds de ressources pour 2024 selon les zones géographiques et la composition du foyer : 

Pour connaître la zone où se situe votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur officiel du gouvernement. 

Quotité du Prêt

La quotité du PTZ, ou la part du prêt dans le financement global de l'opération, dépend de la zone géographique et du type d'opération (neuf ou ancien). La quotité du PTZ peut varier de 20 % à 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds en vigueur.

Plafonds de l'opération immobilière

Le PTZ est également soumis à des plafonds opération qui limitent le coût total de l'acquisition ou de la construction. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique et de la composition du ménage.

Plafonds du prix d’achat depuis le décret publié au Journal Officiel le 2 avril 2024 : 

Le prix du projet 

Les plafonds de l'opération immobilière sont essentiels pour déterminer le montant maximum du prêt accordé. Pour déterminer le revenu maximum d’un ménage, on considère deux facteurs :

1. Le total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres occupants du logement (s’ils ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur) à l’année N-2 ;

2. Le coût total de l’opération à financer divisé par 9.

Le plus élevé de ces deux montants sera désigné comme étant le revenu maximum du demandeur. 

Si le coût total divisé par neuf dépasse le revenu fiscal de référence, le prêt à taux zéro ne pourra être accordé. 

Montants maximums du PTZ, publié au Journal Officiel le 2 avril 2024 : 

Ainsi, un foyer de 5 personnes et plus peut financer jusqu’à 180 000 € du coût total de leur projet immobilier (située en Zone Abis ou A) grâce au Prêt à Taux Zéro. 

A noter : Le Prêt à Taux Zéro permet de ne financer que l’achat de logements neufs en zones Abis, A et B1. En zones B2 et C, le PTZ finance que de l’accession sociale dans le neuf et l’ancien avec travaux. 

Calcul du montant du PTZ

Le montant du PTZ est déterminé en fonction du coût total de l’opération et de la zone géographique du logement. Il est calculé comme suit :

• Zones A bis, A et B1 : jusqu’à 50 % du coût total de l’opération ;

• Zones B2 et C : jusqu’à 20 % du coût total de l’opération pour les projets neufs ou de construction, et jusqu’à 40 % pour les projets de rénovation.

Exemple de calcul du PTZ

Le montant du PTZ est déterminé en fonction du coût total de l’opération et de la zone géographique du logement. 

Exemple pour un Couple avec 3 Enfants

• Nombre de personnes dans le foyer : 5 (couple + 3 enfants)

• Coût total du projet : 380 000 €

• Revenu fiscal de référence : 50 000 €

• Zone géographique : A

Le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est plafonné selon la zone et le nombre de personnes dans le foyer. Pour 5 personnes en zone A, le plafond est de 360 000 €.

Calcul du PTZ = 50% × plafond du coût total

Montant du PTZ = 50 % x 360 000 €

Montant du PTZ = 180 000 €

Puisqu'il n'y a pas d'apport personnel, le montant total empruntable correspondra au coût total du projet moins le PTZ

Montant total empruntable = 400 000 € - 180 000 €

Montant total empruntable = 220 000 €

Condition de propriété antérieure 

Les emprunteurs ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant le prêt, sauf exception (par exemple, en cas de mobilité professionnelle, d'invalidité, etc.).

Complémentarité avec d'autres prêts 

Le PTZ doit toujours être complété avec au moins un ou plusieurs autres prêts comme un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt épargne logement ou unprêt conventionné.

Conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation du PTZ visent à assurer que le prêt est utilisé de manière appropriée pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale de l'emprunteur.

1. Résidence principale : le logement financé par le PTZ doit être la résidence principale de l’emprunteur dans l’année qui suit l’acquisition ou la fin des travaux. Il doit rester la résidence principale pendant au moins six ans. Pendant cette période, le bien ne peut pas être loué, sauf exception (en cas de décès ou de divorce par exemple) ;

2. Travaux de rénovation : pour les logements anciens, le PTZ est disponible sous condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération ;

3. Respect des normes : les travaux de construction ou de rénovation doivent respecter certaines normes thermiques et environnementales.

Autres conditions à remplir

Au-delà de critères de revenus et des conditions d'utilisation, d'autres conditions doivent être remplies pour bénéficier du PTZ : 

• Revenus maximum : le total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres occupants du logement (s’ils ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur) à l’année N-2, ou le coût total de l’opération à financer divisé par 9. Le plus élevé de ces deux montants sera désigné comme le revenu maximum du demandeur ;

• Banques partenaires : le PTZ est distribué par des banques ayant signé une convention avec l'État. Seuls les établissements financiers conventionnés par l’État peuvent accorder un PTZ.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) présente de nombreux avantages pour les personnes souhaitant accéder à la propriété, mais il comporte également certaines limitations. 

Les avantages du PTZ

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) présente de nombreux avantages pour les personnes souhaitant accéder à la propriété. Parmi ces atouts, on peut citer :

• Absence d’intérêts à rembourser : vous ne payez aucun intérêt sur le montant emprunté, ce qui réduit le coût global du prêt ;

• Frais de dossier inexistants : aucun frais administratif n'est ajouté ;

• Facilitation de l’accès à la propriété : le PTZ permet à plus de personnes d’acheter un logement en complétant leur apport personnel ;

• Réduction du coût total de l’opération immobilière : en allégeant les charges liées au prêt, le PTZ rend l’achat immobilier plus abordable ;

• Possibilité de remboursement anticipé sans frais : vous pouvez rembourser le prêt avant terme sans pénalités financières ;

• Flexibilité d’usage après 6 ans d’occupation : après 6 ans, vous pouvez louer ou vendre votre bien sans restrictions liées au PTZ.

Les limites du PTZ

Bien que le Prêt à Taux Zéro soit une aide pour de nombreux ménages souhaitant accéder à la propriété, il comporte néanmoins certaines restrictions :

• Plafonds de revenus limitant l’accès au dispositif : les ménages doivent respecter des plafonds de revenus, ce qui exclut certains foyers. Depuis le décret du 2 avril 2024, le PTZ permet tout de même à 29 millions de foyers d’être éligibles sous conditions, soit 73% de la population. . 

• Obligation de compléter le PTZ avec un autre prêt : le PTZ ne peut pas financer l'intégralité de l'achat, nécessitant un autre prêt complémentaire ;

• Restriction d’usage à la résidence principale pendant au moins 6 ans : le logement doit rester votre résidence principale pendant cette période, avec des exceptions limitées ;

• Disponibilité limitée aux établissements financiers conventionnés par l’État : seules les banques partenaires peuvent offrir le PTZ, restreignant ainsi les options disponibles pour les emprunteurs.

Il est possible de bénéficier du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sans apport personnel. Le PTZ, destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes, n'exige pas de versement initial de fonds propres de la part des emprunteurs. Il finance une partie de l'achat d'un logement neuf ou ancien avec travaux, en complément d'un ou plusieurs autres prêts.

Voici les étapes pour obtenir un Prêt à Taux 0% :  

• Contacter une banque partenaire : identifiez les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État pour distribuer le PTZ et comparez les offres pour trouver celle qui convient le mieux à votre situation ;
• Préparer les documents nécessaires : rassemblez tous les documents requis pour constituer votre dossier de demande de prêt ;
• Remplisser le formulaire de demande de PTZ : obtenez et complétez le formulaire de demande de PTZ fourni par la banque ;
• Soumettrer son dossier : déposez votre dossier complet, incluant le formulaire et tous les documents justificatifs, à la banque partenaire ;
• Analyse de votre demande par la banque : la banque vérifie votre éligibilité au PTZ en examinant vos revenus, votre situation professionnelle, et votre projet immobilier. Elle évalue également votre capacité d’emprunt et la viabilité de votre projet ;
• Réception de l'offre de prêt : si votre dossier est accepté, la banque vous fait une offre de prêt incluant le PTZ. Lisez attentivement les termes et conditions de l'offre de prêt ;
• Signer l'offre de prêt : si vous acceptez l'offre de prêt, signez les documents et fournissez les éventuelles pièces complémentaires requises ;
• Levée des conditions suspensives : assurez-vous que toutes les conditions suspensives, telles que l'obtention du permis de construire ou la signature de l'acte authentique, sont levées ;
• Déblocage des fonds : une fois toutes les conditions remplies, la banque débloque les fonds du PTZ selon l'avancement de votre projet immobilier.

Les pièces à fournir 

Pour constituer votre dossier de demande de PTZ, vous devrez fournir plusieurs documents justificatifs :

• Pièces d'identité : carte d’identité ou passeport de tous les emprunteurs ;

• Justificatifs de revenus :

  •   Avis d’imposition des deux dernières années (année N-2 et N-1) 

  •   Bulletins de salaire des trois derniers mois

  •   Contrat de travail ou attestation d'emploi

• Justificatifs de situation familiale : livret de famille ou acte de naissance des enfants (le cas échéant) ;

• Justificatifs de domicile : facture de téléphone, d'électricité ou quittance de loyer récente ;

• Documents relatifs au projet immobilier :

  
  

  •   Compromis de vente ou promesse de vente

  •   Permis de construire (pour les projets de construction)

  •   Devis des travaux (pour les projets de rénovation)

  •   Attestation de conformité aux normes thermiques et environnementales (si applicable)

• Autres documents :

  •   Relevés de compte bancaire des trois derniers mois

  •   Attestation de non-propriété de résidence principale dans les deux dernières années (sauf exceptions)

• Objectifs du PTZ :

  • Faciliter l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes et moyens

  • Soutenir la construction de logements neufs et la rénovation de logements anciens

  • Contribuer à la revitalisation des centres-villes et à la lutte contre la précarité énergétique.

• Conditions d'éligibilité :

  • Plafonds de ressources variés selon la composition du ménage et la zone géographique

  • Révision annuelle des plafonds pour s'adapter à l'évolution des revenus des ménages

  • Les emprunteurs ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant le prêt (sauf exceptions)

• Modalités de financement :

  • Le PTZ finance jusqu'à 50 % du coût total du bien pour les ménages les plus modestes

  • La quotité du PTZ varie de 20 % à 50 % du coût total de l'opération selon la zone et le type d'opération

  • Les plafonds de l'opération immobilière varient en fonction de la zone géographique et de la composition du ménage

• Modalités de remboursement :

  • La durée de remboursement entre 20 et 25 ans, avec une période de différé de 5 à 15 ans

  • Possibilité de remboursement anticipé sans frais

• Utilisations possibles du Prêt à Taux Zéro :

  • Pour l'achat de logements neufs ou anciens avec travaux

  • La construction de logements neufs ou la transformation de locaux non résidentiels en logements

  • La réalisation de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération