Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel 2021

Comme évoqué plus haut, la loi Pinel prévoit des mesures de défiscalisation intéressantes pour les acheteurs qui investissent dans l’immobilier neuf avec des programmes immobiliers par exemple. En effet, les bénéficiaires de ce dispositif pourront profiter de réductions d’impôt importantes avec des taux de réduction non négligeables. Ces mesures permettent aux propriétaires de rentabiliser leurs investissements et ainsi de bénéficier d’un futur rendement financier sûr avec un engagement de location. 

Quelles réductions d'impôt avec le dispositif Pinel ?

Les réductions d’impôts permises par le dispositif d’investissement de la loi Pinel sont proportionnées au prix d’acquisition du bien immobilier. Il offre généralement aux propriétaires le droit à une réduction fiscale à un taux de 2 % chaque année pendant 9 ans. Ensuite, cette réduction passe à 1 % durant les 3 années suivantes. Ce dernier avantage n’est évidemment possible que si le propriétaire prolonge son contrat locatif.

En termes plus simples, la réduction se présente comme suit :

• 9 % du prix d’achat pour un investissement sur 6 ans, soit 6 x 2 % ;
• 12 % de ce même prix pour une location s’étendant sur 9 ans, soit 9 x 2 % ;
• 14 % pour un prolongement de 3 ans sur les 9 ans (c’est-à-dire 12 ans), soit les 9 x 2 % précédents auxquels on ajoute 3 x 1 %.

À noter toutefois : la loi Pinel prend en compte le plafonnement de niches fiscales qui est estimé à 10 000 euros pour un an.

Depuis le 1er janvier, une demande de permis de construire sous loi Pinel pour une maison sera rejetée, elle doit obligatoirement concerner un bien dans un bâtiment. 

Comment percevoir votre réduction d'impôt Pinel ?

Pour profiter des dispositions de la loi Pinel, il convient tout d’abord de déclarer son investissement auprès des services fiscaux au cours de l’année d’acquisition du bien immobilier. Une fois cette déclaration faite, la réduction adaptée à votre situation financière personnelle en fonction de vos autres revenus sera automatiquement appliquée.

Afin de profiter de la réduction d’impôts prévue par le dispositif Pinel, les propriétaires bailleurs ne sont pas libres de fixer eux-mêmes le montant du loyer de leur bien. En effet, la détermination du montant des loyers doit se faire en respectant deux critères bien précis :

• La surface utile du logement ;
• La zone de la commune où se trouve le bien.

La surface utile dépend de deux éléments : la surface habitable et la surface des annexes du bien concerné. Son calcul s’effectue ainsi :

Surface utile = Surface habitable + (Surface des annexes / 2)

La zone (A, A bis, B1, B2 ou C) de la commune est le second facteur crucial afin de connaître le loyer maximum que vous pourrez appliquer lors de la location de votre bien.

Pour savoir dans quelle zone Pinel se trouve votre logement, rendez-vous sur ce simulateur du site officiel de l’administration française. Il vous suffira de renseigner votre commune.

La loi Pinel prévoit dans sa gestion un barème, qui varie selon la zone, et qui fluctue d’année en année. Ce coefficient indique le prix maximal au mètre carré qu’il faut respecter pour être éligible à la loi Pinel lors d’une location.

Un propriétaire qui dispose d'un patrimoine peut faire des travaux concernant la performance énergétique d'un logement ancien pour le louer avec une performance énergétique quasi neuve à un locataire. De plus un logement ancien devra aussi répondre à certaines conditions. 

Vous avez besoin d’aide pour déterminer la rentabilité de votre projet d’investissement ? Le Groupe Édouard Denis met à votre disposition un simulateur Pinel. Vous n’aurez qu’à renseigner quelques informations pour recevoir des résultats sur mesure et être recontacté par l’un de nos conseillers. Cela ne vous prendra que quelques secondes !