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La loi De Robien
Votée en 2003 et ayant reçu des compléments en 2012 et en 2013, la loi de Robien avait pour objectif de permettre aux investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier. Remplaçant le dispositif Besson, la loi Robien concernait tous ceux qui souhaitaient réaliser un investissement locatif et ainsi bénéficier d’une importante réduction d’impôts. La loi Robien désignait en fait un abattement sur le revenu qui était calculé en fonction de l’amortissement du prix du bien immobilier. Cependant, cette loi défiscalisante était soumise à un plafonnement des loyers.
Sommaire
- Qu'est-ce que la loi Robien ?
- Quels étaient les avantages de la loi Robien ?
- Quelles étaient les conditions pour bénéficier de la loi Robien ?
- Comment fonctionnait l’amortissement de la loi Robien ?
- Peut-on vendre un appartement loi Robien avant 9 ans ?
- Peut-on vendre un appartement loi Robien après 9 ans ?
Qu’est-ce que la loi Robien ?
Il faut savoir que la loi Robien se découpait en deux dispositifs : le Robien recentré et le Robien classique.
La loi Robien classique
Elle concernait l’achat de biens immobiliers neufs ainsi que la réhabilitation de logements anciens. Ces transactions devaient avoir eu lieu entre les dates du 3 avril 2003 et du 31 août 2006.
Attention, la loi Robien classique profitait juste aux propriétaires situés sur le territoire français. Elle permettait de profiter d’un amortissement de 8 % pendant une durée de 5 ans. Pendant les 4, 7 ou 10 années qui suivaient, cet amortissement passait à 2, 5 %. Quant à l’engagement de mise en location, il pouvait varier entre 9 et 15 ans, comme le souhaitait le propriétaire.
La loi Robien recentrée
La loi Robien recentrée, quant à elle, a complété la loi Robien classique en 2012. Elle concernait uniquement les investissements immobiliers réalisés entre les dates du 1er septembre 2006 et du 31 décembre 2 009. La loi Robien recentrée permettait de profiter pendant 7 ans d’un amortissement de 6 %. Pendant la huitième et la neuvième année, cet amortissement s’élevait à 4%. Pour bénéficier de ces avantages, le propriétaire devait s’engager à louer son logement pendant une durée de 9 ans, ni plus, ni moins. Elle pouvait compléter l’avantage fiscal de la loi Borloo sur l’immobilier neuf.
Quels étaient les avantages de la loi Robien ?
La loi Robien classique permettait de réaliser un amortissement sur le coût de certains gros travaux. Elle avait aussi l’avantage d’amortir 8 % de la valeur du bien pendant les 5 premières années, puis 2, 5 % pendant les 4 à 10 années suivantes. Sur 15 ans, la loi Robien classique permettait d’amortir jusqu’à 65 % de la valeur du bien immobilier.
Quant à la loi Robien recentrée, elle offrait une déduction spécifique de 26 % pour les biens qui se trouvaient en Zone de Revitalisation Rurale. Elle permettait également d’amortir les travaux de reconstruction et d’amélioration des logements.
Quelles étaient les conditions pour bénéficier de la loi Robien ?
Pour profiter des avantages de ces dispositifs de défiscalisation, l’investisseur devait :
- Respecter les plafonds de loyer définis par la loi ;
Louer son bien immobilier à un locataire n’appartenant pas au même foyer fiscal que lui ;
Louer son logement non meublé en tant que résidence principale ;
Louer son logement pendant une durée de 9 ans minimum ;
Avoir acheté un bien à réhabiliter entre le 3 avril 2 003 et le 31 décembre 2 009, ou bien un logement neuf ou en VEFA entre le 1er janvier 2 003 et le 31 décembre 2 009.
Bon à savoir, la loi Robien n’était pas cumulable avec la réduction d’impôt loi Scellier, le régime microfoncier, la déduction forfaitaire Cosse ancien et la réduction d’impôt pour investissement par les particuliers dans les DOM.
Comment fonctionnait l’amortissement de la loi Robien ?
L’amortissement de la loi Robien permettait de défiscaliser 65 % du coût d’achat du bien immobilier en question. Au bout de 9 ans, si le propriétaire optait pour la loi Robien classique, il pouvait avoir amorti 50 % des investissements réalisés.
L’impôt était réduit suite à la déduction des revenus fonciers d’un certain pourcentage du montant du logement.
Peut-on vendre un appartement loi Robien avant 9 ans ?
Non, il n’était pas possible de vendre un appartement loi Robien avant les 9 ans imposés par le dispositif. Les propriétaires qui décidaient de vendre leur bien avant le terme devaient donc rembourser tous les avantages fiscaux qu’ils avaient acquis. Ils étaient également requalifiés.
Toutefois, le dispositif Robien prévoyait cependant deux conditions dans lesquelles un bien immobilier pouvait être vendu avant les 9 ans réglementaires : le décès ou la perte d’emploi.
Peut-on vendre un appartement loi Robien après 9 ans ?
Oui, tout à fait. Dans ce cas, le propriétaire devait s’assurer que tous les engagements pris avaient bien été respectés. Il devait donner congé au locataire si celui-ci était toujours là. Le propriétaire vendant son bien immobilier devait également rembourser son crédit de manière anticipée.
Bon à savoir, le mécanisme des déficits fonciers imputés sur le revenu global ne s’appliquait définitivement que si la location du bien était maintenue pendant au moins 9 ans.
