La loi Besson
La loi Besson a été introduite afin de favoriser les investissements locatifs dans le neuf ou dans l’ancien. Néanmoins, ce dispositif n’est actuellement plus valable et a été supprimé en 2003 pour les acquisitions dans le neuf puis en 2006 pour les acquisitions dans l’ancien. Toutefois, certains investissements locatifs dont les contrats de location ont été renouvelés peuvent encore être concernés. Qu’est-ce que la loi Besson plus exactement ? Toutes les explications dans notre article.
Qu’est-ce que la loi Besson ?
Le dispositif Besson succède à la loi Périssol et a été mis en place afin de soutenir l’investissement locatif. Il concerne les contrats de location signés entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006, et offre à l’investisseur des réductions d’impôts considérables. En bref, c’est un dispositif de défiscalisation qui permet à l’acquéreur de réduire ses impôts. Attention, cependant, à ne pas le confondre avec la loi Besson, qui elle concerne le droit au logement des personnes défavorisées.
Tout propriétaire qui contracte la loi Besson peut déduire de ses revenus nets imposables un certain pourcentage du prix d’achat du logement. Toutefois, pour en profiter, ce dernier était tenu de louer l’habitation pendant une période définie, tout en respectant des plafonds de loyers ainsi que des plafonds de ressource du locataire.
Le dispositif Besson s’articule autour de deux formules différentes. On trouve, d’un côté, la loi Besson ancien, qui permet à l’acquéreur d’appliquer une déduction de 26 % sur ses revenus fonciers pendant au minimum 6 ans. Le dispositif Besson ancien a laissé sa place en 2006 à la loi Borloo, mais est toujours mis en place pour les baux reconduits avant le 1er janvier 2017.
D’un autre côté, on retrouve la loi Besson neuf, qui permet à l’acquéreur de déduire de ses revenus fonciers une partie du prix du bien acheté entre le 1er janvier 1999 et le 4 avril 2003. D’abord 8 % les cinq premières années puis 2,5 % les 4,7 et 10 années suivantes. Toutefois, le propriétaire était tenu de louer son logement pendant 9, 12 ou 15 ans.
Qui peut en bénéficier et quels sont les logements concernés ?
La loi Besson concerne l’ensemble des contribuables français qui sont imposables et qui ont acquis un logement afin de faire de la location non meublée à usage d’habitation principale entre le 1er janvier 1999 et le 3 avril 2003 pour les biens neufs ou le 30 septembre 2006 pour les biens anciens.
Les logements qui peuvent bénéficier de la loi Besson et de son avantage fiscal peuvent être :
Des logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
Des logements anciens entièrement réhabilités ;
Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation, mais transformés en logement.
Toutefois, pour en profiter, l’investisseur était tenu de louer son bien au minimum six ans à des personnes autres que les membres de son foyer fiscal et dont les revenus étaient inférieurs au plafond de ressources réglementaires.
Quelles sont les conditions pour profiter de la loi Besson ?
Les conditions pour bénéficier de la loi Besson ne sont pas les mêmes dans le neuf et dans l’ancien. Ainsi, pour jouir du dispositif Besson neuf, le propriétaire doit :
Louer le logement dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien ou la date d’achèvement des travaux ;
Louer l’habitation pour une durée minimale de 9 ans à des personnes extérieures à son foyer fiscal ;
Respecter les plafonds de loyer imposés ;
Respecter les plafonds de ressources du locataire.
De la même façon, pour jouir du dispositif Besson ancien, le propriétaire est tenu de :
Louer la demeure non meublée en tant que résidence principale ;
Louer le bien pour une durée minimale de 6 ans, renouvelable 3 ans ;
Respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire ;
Louer à une personne extérieure à son foyer fiscal ;
Respecter les normes d’habitabilité (9 m2 minimum, avec sanitaires et eau potable, etc.) ;
Ne pas cumuler ce dispositif avec la loi Borloo ancien ou le dispositif Périssol.
Quels sont les plafonds de la loi Besson ?
Bien que le dispositif Besson neuf ne soit plus actif depuis 2006, avec les renouvellements des contrats de location, certains investissements dans l’ancien peuvent encore profiter du dispositif Besson ancien.
Dans ce cas, il existe certains plafonds de loyers à respecter définis selon un zonage précis. En 2021, ces plafonds sont de :
19,28 euros en zone A ;
12,60 euros en zone B ;
9,14 euros en zone C.
En ce qui concerne les plafonds de ressources, ils sont de :
48 409 euros en zone A, 37 414 en zone B, 32 739 euros en zone C pour une personne seule ;
72 348 euros en zone A, 49 961 euros en zone B, 44 003 en zone C pour un couple soumis à une imposition commune.
Vous l’aurez compris, la loi Besson est amenée à disparaître. Toutefois, il existe d’autres dispositifs qui vous permettent de défiscaliser dans le neuf ou dans l’ancien en 2021. Nous pourrions, à titre d’exemple citer la loi Pinel, la loi Denormandie ou encore la loi Malraux. Pour ces trois dispositifs, les réductions accordées sont soumises à certaines conditions, et sont comprises entre 12 et 30 %.
