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Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel 2020

Introduite par la loi de finances de 2015, la loi Pinel a été reconduite en 2020, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition du code général des impôts encourage la construction de logements neufs à visée locative et favorise ainsi l’investissement dans le privé. 


Tout cela est rendu possible grâce à des mesures de défiscalisation qui permettent de bénéficier de réductions d’impôts. Dans cet article, le Groupe Édouard Denis vous présente en détail ce dispositif fiscal et vous explique comment en profiter.

À propos de la loi Pinel

Succédant à la loi Duflot, la loi Pinel est un dispositif visant à rentabiliser l’investissement immobilier des propriétaires sur le long terme. Toutefois, il ne suffit pas d’être propriétaire pour en bénéficier. 


Voici les autres conditions à remplir :

  • L’investisseur doit acheter un bien immobilier neuf dans la limite de 300 000 euros, puis le proposer à la location pour une durée déterminée de 6, 9 ou 12 ans ;
  • Le bien doit se situer dans une zone dite « tendue », où la demande en logements est plus forte que l’offre disponible sur le marché ;
  • La location du logement doit s’effectuer dans les 12 mois qui suivent son achèvement ;
  • Le logement doit être conforme aux conventions établies par la loi relative aux normes énergétiques ;
  • La fixation du montant du loyer doit obéir aux dispositions prises par la loi à cet effet, c’est-à-dire ne pas dépasser 5 500 euros par m² de surface habitable ;
  • Le loyer doit respecter les plafonds de ressources des locataires établis en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

La défiscalisation selon la loi Pinel

Comme évoqué plus haut, la loi Pinel prévoit des mesures de défiscalisation intéressantes pour les acheteurs qui investissent dans l’immobilier neuf. En effet, les bénéficiaires de ce dispositif pourront profiter de réductions d’impôt importantes. Ces mesures permettent aux propriétaires de rentabiliser leurs investissements et ainsi de bénéficier d’un rendement financier sûr.


Quelles réductions d'impôt avec le dispositif Pinel ?


Les réductions d’impôts permises par le dispositif d’investissement de la loi Pinel sont proportionnées au prix d’acquisition du bien immobilier. Il offre généralement aux propriétaires le droit à une réduction fiscale de 2 % chaque année pendant 9 ans. Ensuite, cette réduction passe à 1 % durant les 3 années suivantes. Ce dernier avantage n’est évidemment possible que si le propriétaire prolonge son contrat locatif.


En termes plus simples, la réduction se présente comme suit :

  • 12 % du prix d’achat pour un investissement sur 6 ans, soit 6 x 2 % ;
  • 18 % de ce même prix pour une location s’étendant sur 9 ans, soit 9 x 2 % ;
  • 21 % pour un prolongement de 3 ans sur les 9 ans (c’est-à-dire 12 ans), soit les 9 x 2 % précédents auxquels on ajoute 3 x 1 %.


À noter toutefois : la loi Pinel prend en compte le plafonnement de niches fiscales qui est estimé à 10 000 euros pour un an.


Comment percevoir votre réduction d'impôt Pinel ?


Pour profiter des dispositions de la loi Pinel, il convient tout d’abord de déclarer son investissement auprès des services fiscaux au cours de l’année d’acquisition du bien immobilier. Une fois cette déclaration faite, la réduction adaptée à votre situation financière personnelle sera automatiquement appliquée.


Comment procéder à la déclaration de votre investissement Pinel ?

Comme précédemment évoqué, la déclaration de l’investissement doit être faite dans les 12 mois qui suivent son acquisition. Pour cela, il faut remplir deux formulaires spécifiques, en plus des feuillets standards de la déclaration d’impôt. Il s’agit du formulaire 2024-EB et du formulaire complémentaire 2024-C. Ces deux documents sont à télécharger sur le site des impôts, mais il est aussi possible de se les procurer auprès du centre des finances publiques le plus proche.


Le formulaire 2024-EB


En remplissant ce document, le contribuable atteste de son engagement à louer son logement neuf dans le cadre de la loi Pinel. Il devra bien évidemment y faire figurer ses coordonnées, mais aussi le prix d’acquisition, l’adresse complète et la surface de son bien immobilier. Il ne lui sera demandé de remplir ce formulaire qu’une seule fois durant son investissement locatif.


Le formulaire complémentaire 2024-C


Le début de la 7e section de ce formulaire est réservé à la loi Pinel. En fonction de la durée d’amortissement choisie, 6 ou 9 ans, il faudra cocher la case 7 QA ou la case 7 QB. Contrairement au précédent, ce formulaire devra être rempli chaque année.


Quels critères déterminent le loyer maximum dans le cadre de la loi Pinel ?

Afin de profiter de la réduction d’impôts prévue par le dispositif Pinel, les propriétaires bailleurs ne sont pas libres de fixer eux-mêmes le montant du loyer de leur bien. En effet, la détermination de ce montant doit se faire en respectant deux critères bien précis :

  • La surface utile du logement ;
  • La zone de la commune où se trouve le bien.


La surface utile dépend de deux éléments : la surface habitable et la surface des annexes du bien concerné. Son calcul s’effectue ainsi :


Surface utile = Surface habitable + (Surface des annexes / 2)


La zone (A, A bis, B1, B2 ou C) de la commune est le second facteur crucial afin de connaître le loyer maximum que vous pourrez appliquer lors de la location de votre bien.


Pour savoir dans quelle zone Pinel se trouve votre logement, rendez-vous sur ce simulateur du site officiel de l’administration française. Il vous suffira de renseigner votre commune.


La loi Pinel prévoit un barème, qui varie selon la zone, et qui fluctue d’année en année. Ce coefficient indique le prix maximal au mètre carré qu’il faut respecter pour être éligible à la loi Pinel lors d’une location.


Vous avez besoin d’aide pour déterminer la rentabilité de votre projet d’investissement ? Le Groupe Édouard Denis met à votre disposition un simulateur Pinel. Vous n’aurez qu’à renseigner quelques informations pour recevoir des résultats sur mesure et être recontacté par l’un de nos conseillers. Cela ne vous prendra que quelques secondes !

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