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La loi Girardin
La loi Girardin a été nommée d’après la ministre de l’Outre-Mer qui se trouvait en poste au gouvernement entre 2002 et 2005. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet de soutenir le développement industriel et social, dans certaines régions où les matériaux de construction coûtent très cher. La loi Girardin veut inciter à investir dans les départements d’Outre-Mer, mais tous les bâtiments ne sont pas éligibles à ce dispositif défiscalisant. Elle concerne en effet uniquement les entreprises de matériel industriel et les logements sociaux.
Sommaire
Comment fonctionne la loi Girardin ?
La loi Girardin permet aux contribuables d’avoir une réduction d’impôt. Pour bénéficier de ses avantages fiscaux, il faut être résident fiscal français. Il faut également s’engager à louer le bien acheté en outre-mer pendant une durée de 5 ans minimum auprès d’un exploitant se trouvant sur place.
Il faut savoir que contrairement à la loi Pinel, la loi Girardin est un investissement one-shot. Cela signifie que si vous réalisez un investissement Girardin en 2021, vous pourrez profiter de la réduction d’impôt dès l’année suivante, en 2022. Attention, si tous les critères d’éligibilité demandés par la loi Girardin ne sont pas respectés, l’avantage fiscal est entièrement annulé. Il peut s’agir d’une défaillance de l’exploitant, d’un non-respect des délais de réalisation, etc.
L’un des grands atouts du dispositif Girardin est la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à la somme investie dans le projet. De plus, le délai entre la souscription et le crédit d’impôt est relativement court (un an).
Un dossier Girardin peut s’avérer un peu complexe à monter, ce qui rebute certains investisseurs qui n’osent pas se lancer dans l’investissement en outre-mer. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel qui pourra vous conseiller et vous guider au mieux dans vos choix. Il faut avoir un dossier solide, sans aucune erreur qui pourrait provoquer de lourdes sanctions de la part de l’administration fiscale.
Comment la loi Girardin permet-elle une réduction d’impôt ?
Il ne faut pas confondre les régimes du Girardin industriel et du Girardin Logement social. Ils ne fonctionnent pas tout à fait de la même façon.
Le Girardin Logement social (G3F)
Introduit par la loi de finances 2009, le dispositif Girardin social concerne les investissements réalisés dans l’acquisition ou dans la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Si ces logements servent de résidence principale aux locataires, la transaction permet aux investisseurs d’obtenir une importante réduction d’impôt sur le revenu.
Il faut savoir que le Girardin Logement social (comme le Girardin industriel) donne droit à une réduction d’impôt correspondant à 115 % ou 120 % du montant investi, versé en one-shot.
Le Girardin industriel (G3F)
Il permet de soutenir le développement industriel des sociétés qui sont situées dans des zones où le matériel et la main d’œuvre sont relativement chers. Le Girardin industriel est l’un des seuls régimes fiscaux qui rapporte une réduction plus élevée que le montant de l’investissement. La réduction peut en effet atteindre jusqu’à 120 % de la somme investie ! De ce fait, non seulement l’investissement réalisé en outre-mer est totalement remboursé, mais en plus l’investisseur bénéficie de 20 % de réduction d’impôt supplémentaire.
Attention, si vous réalisez un investissement locatif dans le transport, ou si votre projet industriel dépasse 250 000 € (opération Girardin avec agrément fiscal), vous devrez obtenir l’approbation du Ministère de l’Économie et des Finances pour pouvoir le réaliser.
Si vous optez pour un investissement dans les domaines du BTP ou du transport, vous devez choisir une entreprise locataire de minimum 2 ans d’ancienneté. Pour investir en Girardin industriel de plein droit, il faut d’abord investir dans une SNC (Société en nom collectif) qui se trouve dans les DOM-TOM. Cette société en nom collectif investit ensuite dans du matériel de construction, dans le but de le louer pendant une durée de 5 ans à une entreprise locale. L’organisme tiers gérant la SNC vous indiquera alors un taux de rentabilité estimé, au moment de la signature. En échange de l’investissement réalisé, l’administration fiscale offre un avantage fiscal à la SNC.
Comment faire pour déclarer son investissement Girardin ?
Si vous avez réalisé un investissement Girardin, vous devez le déclarer à l’administration fiscale. Ce signalement s’effectue lors de la déclaration des revenus. Pour cela, il faut remplir le formulaire 2083-SD “Aide fiscale à l’investissement outre-mer”. Il est disponible sur le site du service public et concerne donc tous les contribuables qui choisissent d’investir dans les collectivités d’outre-mer ou dans les départements et territoires d’outre-mer.
Il faut savoir que le dispositif Girardin a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM (Collectivités d’outre-mer) et dans les DROM. Au départ, cette solution défiscalisante devait prendre fin le 31 décembre 2017.
La loi Girardin concerne toujours la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte ainsi que Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
