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Le dépôt de garantie
Souvent confondu à tort avec d’autres termes, le dépôt de garantie désigne la somme que doit verser le locataire au propriétaire dans le cadre d’une location immobilière. Il permet au propriétaire de se protéger des impayés et de régler les travaux de réparation du bien en cas de dégradation.
Afin d’éviter les litiges, il est important de savoir comment ce dépôt de garantie fonctionne. Le Groupe Édouard Denis vous explique tout dans cet article.
De quoi s’agit-il exactement ?
Le dépôt de garantie est versé par le locataire lors de la signature du contrat de location avec l'agent immobilier et de la remise des clés. Il est conservé par le bailleur durant toute la durée du contrat et restitué au départ du locataire. Il ne constitue en aucun cas une avance sur loyer mensuel ou un acompte. Le locataire qui refuse de payer son dernier mois en comptant sur son dépôt de garantie peut recevoir un commandement de payer via une mise en demeure. Si au moment de restituer l'appartement ou la maison il y a des dégradations, le propriétaire peut effectuer une retenue d'argent et donc conserver le dépôt de garantie pour rembourser les dégâts causés en cas de dégradations et les frais engendrés afin de le louer à nouveau.
Ce dépôt est appelé caution par abus de langage bien que ces deux termes ne doivent pas être confondus. En effet, la caution représente l’engagement d’une personne tiers à régler le loyer en cas d’impayés du locataire en cours de bail. Il faut rappeler que le paiement de cette somme n’est pas obligatoire en fin de location. Pour qu’il soit exigible, il doit être expressément mentionné dans le contrat de bail, montant inclus. Lors de la signature du bail, s'il y a un cautionnaire, il est recommandé de le faire signer.
Le montant du dépôt de garantie
Le montant varie selon la nature de la location. Dans le cas d’une location vide ou nue, il ne doit pas excéder 1 mois de loyer hors charges. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la somme ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charges pour une locations meublées utilisées comme résidence principale.
Pour d’autres types de location, le montant est fixé librement. Il peut s’agir d’une somme forfaitaire en cas de location meublée saisonnière dans un immeuble par exemple. Notez que cette somme ne peut être révisée en cours de bail.
Est-il possible de se faire aider ?
Le montant du dépôt de garantie peut atteindre plusieurs centaines d’euros. C’est pourquoi, en raison de l’importance de ce montant, il est tout à fait possible pour le locataire d’obtenir de l’aide pour trouver rapidement un logement, notamment celle accordée par le Fonds de Solidarité Logement.
En outre, les étudiants, les travailleurs en alternance et les salariés du secteur privé ont le droit de bénéficier de l’Avance Loca Pass pour rassembler la somme nécessaire sur leurs comptes. L'avance loca-pass est un prêt qui est accordé par Action Logement. La demande se fait sur internet pour aider à financer le dépôt.
Le versement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie peut être versé par chèque, par virement bancaire ou en espèces. Dans le dernier cas, un reçu doit être établi pour servir de preuve en cas de litige. À la fin de la location, le propriétaire peut déduire des arriérés de loyer ou de charges du dépôt de garantie ou l’utiliser pour la remise en état de son bien si l’état des lieux montre que le locataire a manqué à ses obligations d’entretien.
Cependant, toutes les déductions doivent être justifiées par des documents recevables, tels que :
- Des photos des lieux ;
- Des factures
- Le constat d’un huissier ;
- Des devis pour les réparations locatives.
Les conditions de restitution du dépôt de garantie
Le bailleur doit restituer le dépôt au bailleur. Après déduction faite de la somme versée, elle est restituée dans un délai de deux mois après la restitution des clés. Ce délai de restitution est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Cependant, il peut arriver que le bailleur tarde à effectuer la restitution.
En ce qui concerne un bien immobilier en copropriété, le propriétaire peut réaliser une version provisoire de l'arrêté des comptes et à la possibilité de retenir jusqu'à un maximum de 20 % du dépôt de garantie jusqu'à la réunion annuelle de l'assemblée générale.
Il est alors redevable :
- De 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard pour un bail signé depuis le 27 mars 2014 ;
- D’intérêts au taux légal pour un bail signé avant le 27 mars 2014.
En cas de rétention abusive du dépôt de garantie, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Si, malgré cela, le bailleur ne remplit toujours pas ses obligations, le locataire doit saisir la Commission départementale de conciliation. Si cette solution n’aboutit pas, le litige peut être porté devant le juge de proximité pour les sommes d’une hauteur de 4 000 euros maximum. Au-delà de ce montant, le tribunal d’instance se charge de l’affaire.
