Le PSLA
Le prêt social de location-accession, couramment abrégé en PSLA, désigne un prêt conventionné, qui aide les primo-accédants aux revenus modestes à accéder à la propriété. Mis en place en 2004, le PSLA concernait à l’origine uniquement les logements neufs. Cependant, la loi de finances 2020 a étendu le dispositif à l’achat de logements existant déjà, sous condition de travaux. Le PSLA repose sur le principe de la location-accession. Le ménage est d’abord locataire, puis peut devenir propriétaire du logement. Mais comment fonctionne concrètement la location-accession et à qui s’adresse le PSLA ?
Sommaire
Comment fonctionne la location-accession ?
La location-accession a pour but de permettre aux foyers avec peu de ressources d’acheter le bien qu’ils louent, sans avoir d’apport personnel. Elle s’organise en deux phases.
La phase locative
Lors du prêt social accession-logement, les accédants traversent d’abord une période locative, pendant laquelle ils habitent la résidence principale qu’ils souhaitent acheter. Pendant cette première phase, ils sont donc en location et le bien immobilier reste la propriété de l’opérateur. Après un certain délai, le locataire doit informer l’opérateur de la suite des événements : soit il achète le logement, soit il décide de ne pas lever l’option. Dans ce second cas, il pourra, avec l’accord de l’opérateur, rester dans le bien en tant que locataire.
La phase d’accession
Si le foyer souhaite acheter le bien à la fin de la phase de location, il peut lever l’option tout en respectant les dispositions qui ont été prises dans le contrat de location-accession.
Si le ménage n’a pas les moyens de lever l’option à la fin du contrat de location-accession, l’opérateur a l’obligation de lui proposer trois nouvelles offres de relogement dans un autre bien, situé dans le parc locatif social.
Au moment de la levée d’option, l’opérateur doit proposer la sécurisation HLM aux accédants. Cette sécurisation figure ensuite dans les contrats de vente comme dans les contrats de location-accession. Elle a été mise en place par l’article R.331-76-5-1 du Code de la construction.
À qui s’adresse le prêt social de location-accession ?
Le prêt social de location-accession s’adresse aux couples qui ne dépassent pas un certain niveau de revenus. Ces plafonds de ressources sont réévalués tous les ans. Voici les plafonds de ressources pour l’année 2021 :
Nombre de personnes composant le foyer | Zone A | Zone B et C |
|---|---|---|
| 1 | 32 562 € | 24 683 € |
| 2 | 45 586 € | 32 919 € |
| 3 | 52 099 € | 38 072 € |
| 4 | 59 263 € | 42 187 € |
| 5 et + | 67 600 € | 46 291 € |
C’est lors du contrat de location-accession ou lors de la signature du contrat préliminaire que le montant des ressources annuelles est soumis à vérification.
Il faut savoir que le prix de vente des logements doit également respecter un certain plafond. Ce plafond est aussi réévalué chaque année.
Plafonds du prix des logements en 2021 | Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Phase locative | 13, 76 €/mètre² | 10, 58 €/mètre² | 9, 11 €/mètre² | 8, 74 €/mètre² | 8, 11 €/mètre² |
Phase accessive | 4 906 €/mètre² | 3 717 €/mètre² | 2 977 €/mètre² | 2 598 €/mètre² | 2 272 €/mètre² |
Quels sont les avantages du PSLA ?
Le PSLA permet aux foyers accédants de devenir propriétaires tout en bénéficiant de conditions facilitées. Ils peuvent habiter un certain temps dans le bien tout en restant locataire, afin de vérifier la possibilité de l’acheter ou non. De plus, les prix des logements en location-accession sont plafonnés.
Par ailleurs, les acheteurs optant pour le PSLA bénéficient d’un taux de TVA réduit à seulement 5,5 %. De plus, ils peuvent conserver leur droit aux APL et ils profitent d’une exonération de taxe foncière. Par ailleurs, les accédants peuvent cumuler le PSLA avec le prêt à taux zéro.
Une fois propriétaire, l’acheteur peut décider de revendre son bien quand il le souhaite. Il faut savoir que le PSLA offre une garantie de rachat pendant une durée de quinze ans après la levée d’option. L’emprunteur peut activer la garantie (par lettre recommandée) dans un délai d’un an dans certaines conditions (décès d’un descendant direct, invalidité, mutation professionnelle qui entraîne une distance de plus de 70 km entre le lieu de travail et le bien).
Quels sont les inconvénients du PSLA ?
Pendant toute la période locative, les futurs accédants versent un loyer qui se compose d’une part locative (l’indemnité d’occupation) et d’une part acquisitive (qui fait partie du futur crédit immobilier). Après réflexion, s’ils décident de ne pas acheter le bien, cette part acquisitive sera définitivement perdue.
De plus, le prêt immobilier de location-accession est accordé uniquement sous réserve de lever l’option d’achat dans un délai de six mois. Si les locataires dépassent ce délai, ils doivent réaliser une nouvelle demande de prêt. Cela représente donc une perte de temps. De plus, les conditions d’éligibilité peuvent être vérifiées à nouveau et remises en question si la composition du foyer a varié entre-temps.
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