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Le dispositif PTZ Prêt à Taux Zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt des banques aidé par l’État, conçu pour financer en partie l’achat ou la construction d’une résidence principale. Il s’applique aux logements neufs et, sous certaines conditions, aux logements anciens nécessitant des travaux. En 2024, des modifications significatives ont été apportées au PTZ, élargissant son accès à 29 millions de foyers. Avec ces nouvelles conditions avantageuses, c’est plus que jamais le moment d'acheter dans l’immobilier neuf en profitant du PTZ.
- 1 - Définition du PTZ et objectifs du PTZ
- 2 - Les spécificités du PTZ et les conditions d’obtention
- 3 - Les avantages et limites du PTZ
- 4 - Cas d'usage du PTZ
- 5 - Peut-on bénéficier du PTZ sans apport personnel ?
- 6 - Modalités de remboursement du PTZ
- 7 - Procédures pour obtenir un PTZ
- 8 - Rôle du gouvernement et des banques
- 9 - A retenir
Définition du PTZ et objectifs du PTZ
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un dispositif mis en place par l'État français pour faciliter l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens. Ce prêt sans intérêt, accordé par les banques, permet aux emprunteurs de rembourser uniquement le capital emprunté, sans frais financiers supplémentaires. Le PTZ est conçu pour compléter un prêt principal, ne pouvant à lui seul financer la totalité de l'achat d'un bien immobilier.
Les objectifs principaux du PTZ sont multiples et visent à répondre à divers enjeux économiques et sociaux :
Faciliter l'accès à la propriété : le PTZ permet à un plus grand nombre de ménages, notamment les primo-accédants, de devenir propriétaires de leur résidence principale malgré des revenus modestes ou l'absence d'apport personnel ;
Soutenir la construction de logements neufs : en encourageant l'achat de logements neufs, le PTZ contribue à la dynamisation du secteur de la construction, créant ainsi des emplois et stimulant l'économie ;
Encourager la rénovation des logements anciens : le PTZ incite également à la rénovation de logements anciens, améliorant ainsi le parc immobilier et répondant aux normes énergétiques modernes ;
Rééquilibrer les disparités territoriales : en offrant des conditions de prêt avantageuses dans les zones où la demande de logements dépasse l'offre disponible (zones tendues), le PTZ vise à équilibrer les opportunités d'accès à la propriété sur tout le territoire ;
Lutter contre la précarité énergétique : en favorisant l'achat de logements neufs souvent plus performants sur le plan énergétique ou la rénovation de logements anciens, le PTZ contribue à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre ;
Revitaliser les centres-villes : le PTZ participe à la revitalisation des centres-villes en encourageant la réhabilitation de biens immobiliers anciens ou la construction de logements neufs, contribuant ainsi à redynamiser ces zones urbaines.
En 2024, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) a subi plusieurs modifications importantes, élargissant son accès et améliorant ses conditions. Initialement prévu pour s'arrêter à la fin de 2023, le dispositif PTZ est prolongé jusqu'en 2027. De plus, la proportion du coût de l'opération pouvant être financée par le PTZ a été augmentée à 50 % pour les ménages les plus modestes.
Les spécificités du PTZ et les conditions d'obtention
Le PTZ a pour but d’ aider les foyers modestes à devenir propriétaire de leur résidence principale pour l’habiter rapidement (sauf exception). Depuis le décret du 2 avril 2024, 73% de la population est désormais éligible. Pourquoi pas vous ?!
Critères d'éligibilité
Pour pouvoir bénéficier du PTZ, plusieurs critères spécifiques doivent être respectés. Ces critères sont principalement axés sur les revenus du ménage et les conditions de propriété antérieure.
Conditions financières
Les conditions financières du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sont déterminées par plusieurs facteurs, incluant les plafonds de ressources, la quotité du prêt, et les plafonds de l'opération immobilière.
Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources pour bénéficier du PTZ varient selon la composition du ménage et la zone géographique du bien immobilier. Ils ont été augmentés pour la première fois depuis 2016, permettant à un plus grand nombre de ménages d'y accéder.
Par exemple, pour une personne seule en zone A, le plafond est maintenant de 49 000 € contre 37 000 € auparavant. Ces plafonds concernent les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 figurant dans l’avis d’imposition. Par exemple, pour obtenir un PTZ en 2024, il convient de considérer les revenus fiscaux de l’année 2022.
Ces plafonds sont révisés chaque année pour s'adapter à l'évolution des revenus des ménages.
Voici les plafonds de ressources pour 2024 selon les zones géographiques et la composition du foyer :
Nombre de personnes composant le foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
3 | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
4 | 102 900 € | 72 540 € | 66 150 € | 59 850 € |
5 | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
6 | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
7 | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
8 et plus | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Pour connaître la zone où se situe votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur officiel du gouvernement.
Quotité du Prêt
La quotité du PTZ, ou la part du prêt dans le financement global de l'opération, dépend de la zone géographique et du type d'opération (neuf ou ancien). La quotité du PTZ peut varier de 20 % à 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds en vigueur.
Tranche de ressources | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | Quotité du PTZ sur le projet de financement global |
1 | ≤ 25 000 € | ≤ 21 500 € | ≤ 18 000 € | ≤ 15 000 € | 50% |
2 | ≤ 31 000 € | ≤ 26 000 € | ≤ 22 500 € | ≤ 19 500 € | 40% |
3 | ≤ 37 000 € | ≤ 30 000 € | ≤ 27 000 € | ≤ 24 000 € | 40% |
4 | ≤ 49 000 € | ≤ 34 500 € | ≤ 31 500 € | ≤ 28 500 € | 20% |
Plafonds de l'opération immobilière
Le PTZ est également soumis à des plafonds opération qui limitent le coût total de l'acquisition ou de la construction. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique et de la composition du ménage.
Plafonds du prix d’achat depuis le décret publié au Journal Officiel le 2 avril 2024 :
Nombre d’occupants | Plafonds Abis et A | Plafonds B1 | Plafonds B2 | Plafonds C |
1 | 150 000 € | 135 000 € | 110 000 € | 100 000 € |
2 | 225 000 € | 202 500 € | 165 000 € | 150 000 € |
3 | 270 000 € | 243 000 € | 198 000 € | 180 000 € |
4 | 315 000 € | 283 500 € | 231 000 € | 210 000 € |
5 et + | 360 000 € | 324 000 € | 264 000 € | 240 000 € |
Le prix du projet
Les plafonds de l'opération immobilière sont essentiels pour déterminer le montant maximum du prêt accordé. Pour déterminer le revenu maximum d’un ménage, on considère deux facteurs :
Le total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres occupants du logement (s’ils ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur) à l’année N-2 ;
Le coût total de l’opération à financer divisé par 9.
Le plus élevé de ces deux montants sera désigné comme étant le revenu maximum du demandeur.
Si le coût total divisé par neuf dépasse le revenu fiscal de référence, le prêt à taux zéro ne pourra être accordé.
Montants maximums du PTZ, publié au Journal Officiel le 2 avril 2024 :
Nombre d’occupants | Montant maximum en zones A bis et A | Montant maximum en zone B1 | Montant maximum en zone B2 | Montant maximum en zone C |
1 | 75 000 € | 67 500 € | 55 000 € | 50 000 € |
2 | 112 500 € | 101 250 € | 82 500 € | 75 000 € |
3 | 135 000 € | 121 500 € | 99 000 € | 90 000 € |
4 | 157 500 € | 141 750 € | 115 500 € | 105 000 € |
5 et + | 180 000 € | 162 000 € | 132 000 € | 120 000 € |
Ainsi, un foyer de 5 personnes et plus peut financer jusqu’à 180 000 € du coût total de leur projet immobilier (située en Zone Abis ou A) grâce au Prêt à Taux Zéro.
A noter : Le Prêt à Taux Zéro permet de ne financer que l’achat de logements neufs en zones Abis, A et B1. En zones B2 et C, le PTZ finance que de l’accession sociale dans le neuf et l’ancien avec travaux.
Calcul du montant du PTZ
Le montant du PTZ est déterminé en fonction du coût total de l’opération et de la zone géographique du logement. Il est calculé comme suit :
Zones A bis, A et B1 : jusqu’à 50 % du coût total de l’opération ;
Zones B2 et C : jusqu’à 20 % du coût total de l’opération pour les projets neufs ou de construction, et jusqu’à 40 % pour les projets de rénovation.
Exemple de calcul du PTZ
Le montant du PTZ est déterminé en fonction du coût total de l’opération et de la zone géographique du logement.
Exemple pour un Couple avec 3 Enfants
Nombre de personnes dans le foyer : 5 (couple + 3 enfants)
Coût total du projet : 380 000 €
Revenu fiscal de référence : 50 000 €
Zone géographique : A
Le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est plafonné selon la zone et le nombre de personnes dans le foyer. Pour 5 personnes en zone A, le plafond est de 360 000 €.
Calcul du PTZ = 50% × plafond du coût total
Montant du PTZ = 50 % x 360 000 €
Montant du PTZ = 180 000 €
Puisqu'il n'y a pas d'apport personnel, le montant total empruntable correspondra au coût total du projet moins le PTZ
Montant total empruntable = 400 000 € - 180 000 €
Montant total empruntable = 220 000 €
Condition de propriété antérieure
Les emprunteurs ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant le prêt, sauf exception (par exemple, en cas de mobilité professionnelle, d'invalidité, etc.).
Complémentarité avec d'autres prêts
Le PTZ doit toujours être complété avec au moins un ou plusieurs autres prêts comme un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt épargne logement ou unprêt conventionné.
Conditions d'utilisation
Les conditions d'utilisation du PTZ visent à assurer que le prêt est utilisé de manière appropriée pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale de l'emprunteur.
Résidence principale : le logement financé par le PTZ doit être la résidence principale de l’emprunteur dans l’année qui suit l’acquisition ou la fin des travaux. Il doit rester la résidence principale pendant au moins six ans. Pendant cette période, le bien ne peut pas être loué, sauf exception (en cas de décès ou de divorce par exemple) ;
Travaux de rénovation : pour les logements anciens, le PTZ est disponible sous condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération ;
Respect des normes : les travaux de construction ou de rénovation doivent respecter certaines normes thermiques et environnementales.
Autres conditions à remplir
Au-delà de critères de revenus et des conditions d'utilisation, d'autres conditions doivent être remplies pour bénéficier du PTZ :
Revenus maximum : le total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres occupants du logement (s’ils ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur) à l’année N-2, ou le coût total de l’opération à financer divisé par 9. Le plus élevé de ces deux montants sera désigné comme le revenu maximum du demandeur ;
- Banques partenaires : le PTZ est distribué par des banques ayant signé une convention avec l'État. Seuls les établissements financiers conventionnés par l’État peuvent accorder un PTZ.
Condition de propriété antérieure
Les emprunteurs ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant le prêt, sauf exception (par exemple, en cas de mobilité professionnelle, d'invalidité, etc.).
Complémentarité avec d'autres prêts
Le PTZ doit toujours être complété avec au moins un ou plusieurs autres prêts comme un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt épargne logement ou unprêt conventionné.
Conditions d'utilisation
Les conditions d'utilisation du PTZ visent à assurer que le prêt est utilisé de manière appropriée pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale de l'emprunteur.
Résidence principale : le logement financé par le PTZ doit être la résidence principale de l’emprunteur dans l’année qui suit l’acquisition ou la fin des travaux. Il doit rester la résidence principale pendant au moins six ans. Pendant cette période, le bien ne peut pas être loué, sauf exception (en cas de décès ou de divorce par exemple) ;
Travaux de rénovation : pour les logements anciens, le PTZ est disponible sous condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération ;
Respect des normes : les travaux de construction ou de rénovation doivent respecter certaines normes thermiques et environnementales.
Autres conditions à remplir
Au-delà de critères de revenus et des conditions d'utilisation, d'autres conditions doivent être remplies pour bénéficier du PTZ :
Revenus maximum : le total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres occupants du logement (s’ils ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur) à l’année N-2, ou le coût total de l’opération à financer divisé par 9. Le plus élevé de ces deux montants sera désigné comme le revenu maximum du demandeur ;
- Banques partenaires : le PTZ est distribué par des banques ayant signé une convention avec l'État. Seuls les établissements financiers conventionnés par l’État peuvent accorder un PTZ.
Les avantages et limites du PTZ
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) présente de nombreux avantages pour les personnes souhaitant accéder à la propriété, mais il comporte également certaines limitations.
Les avantages du PTZ
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) présente de nombreux avantages pour les personnes souhaitant accéder à la propriété. Parmi ces atouts, on peut citer :
Absence d’intérêts à rembourser : vous ne payez aucun intérêt sur le montant emprunté, ce qui réduit le coût global du prêt ;
Frais de dossier inexistants : aucun frais administratif n'est ajouté ;
Facilitation de l’accès à la propriété : le PTZ permet à plus de personnes d’acheter un logement en complétant leur apport personnel ;
Réduction du coût total de l’opération immobilière : en allégeant les charges liées au prêt, le PTZ rend l’achat immobilier plus abordable ;
Possibilité de remboursement anticipé sans frais : vous pouvez rembourser le prêt avant terme sans pénalités financières ;
Flexibilité d’usage après 6 ans d’occupation : après 6 ans, vous pouvez louer ou vendre votre bien sans restrictions liées au PTZ.
Les limites du PTZ
Bien que le Prêt à Taux Zéro soit une aide pour de nombreux ménages souhaitant accéder à la propriété, il comporte néanmoins certaines restrictions :
Plafonds de revenus limitant l’accès au dispositif : les ménages doivent respecter des plafonds de revenus, ce qui exclut certains foyers. Depuis le décret du 2 avril 2024, le PTZ permet tout de même à 29 millions de foyers d’être éligibles sous conditions, soit 73% de la population. .
Obligation de compléter le PTZ avec un autre prêt : le PTZ ne peut pas financer l'intégralité de l'achat, nécessitant un autre prêt complémentaire ;
Restriction d’usage à la résidence principale pendant au moins 6 ans : le logement doit rester votre résidence principale pendant cette période, avec des exceptions limitées ;
Disponibilité limitée aux établissements financiers conventionnés par l’État : seules les banques partenaires peuvent offrir le PTZ, restreignant ainsi les options disponibles pour les emprunteurs.
Cas d'usage du PTZ
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) peut être utilisé pour financer divers types de projets immobiliers, qu'il s'agisse de logements neufs ou de logements anciens. Voici une distinction claire entre les utilisations pour ces deux catégories de biens.
Utilisation pour les logements neufs
Le PTZ est particulièrement adapté pour l'achat de logements neufs, offrant des conditions avantageuses pour les nouveaux propriétaires.
Construction d’un logement : le PTZ peut financer la construction de votre résidence principale, incluant les travaux de gros œuvre et de second œuvre ;
Achat d’un logement neuf en vue de sa première occupation : ce prêt est disponible pour l'achat de logements neufs qui n'ont jamais été habités ;
Transformation de locaux existants en logements : vous pouvez utiliser le PTZ pour convertir des locaux non résidentiels, comme des bureaux ou des commerces, en logements ;
Construction ou achat simultané de dépendances : le PTZ peut couvrir la construction ou l'achat de dépendances comme un garage ou une place de parking associée à votre résidence principale ;
Bail réel solidaire : le PTZ est également utilisable dans le cadre d'un bail réel solidaire, permettant l'achat de logements neufs avec un taux de TVA réduite.
En 2024, le PTZ dans le neuf finance jusqu'à 50 % du prix du projet si le logement est situé dans les zones A bis, A, et B1, et 20 % si le projet est en zone B2 ou C. Il est réservé aux logements neufs en immeubles collectifs dans les zones tendues (zones A, Abis et B1), excluant les maisons individuelles neuves dans ces zones ;
Utilisation pour les logements anciens
Le PTZ est également disponible pour l'achat et la rénovation de logements anciens, sous certaines conditions :
Le PTZ peut financer l'achat de logements anciens sous condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération ;
Les travaux peuvent inclure des rénovations énergétiques, des mises aux normes de sécurité, ou des améliorations de confort ;
Le PTZ peut être utilisé pour transformer des locaux non résidentiels en logements anciens ;
Les travaux doivent être réalisés avant que le logement ne devienne votre résidence principale et respecter certaines normes thermiques et environnementales.
En zones détendues (zones B2 et C), le PTZ est disponible pour l'achat de logements anciens sous condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération ;
Ces travaux doivent être réalisés avant que le logement ne devienne votre résidence principale, et les travaux de construction ou de rénovation doivent respecter certaines normes thermiques et environnementales.
Peut-on bénéficier du PTZ sans apport personnel ?
Il est possible de bénéficier du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sans apport personnel. Le PTZ, destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes, n'exige pas de versement initial de fonds propres de la part des emprunteurs. Il finance une partie de l'achat d'un logement neuf ou ancien avec travaux, en complément d'un ou plusieurs autres prêts.
Modalités de remboursement du PTZ
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est conçu pour faciliter l'accession à la propriété en offrant des conditions de remboursement avantageuses.
La durée du remboursement du prêt immobilier à taux zéro dépend de plusieurs critères :
Le montant de vos revenus ;
Le coût total de l’opération à financer ;
La localisation du logement ;
La composition du foyer.
Plus vos ressources sont importantes, plus la durée de remboursement sera courte. Elle varie entre 20 et 25 ans et comprend deux phases :
Période de différé : selon vos revenus, cette période peut être de 5, 10, ou 15 ans durant laquelle vous ne remboursez rien. Cela permet aux emprunteurs de bénéficier d'une période de stabilité financière avant de commencer à rembourser le prêt ;
Période de remboursement : après la période de différé, commence la période de remboursement qui dure de 10 à 15 ans. Durant cette période, vous devez rembourser le capital emprunté sans intérêts, ce qui allège considérablement la charge financière par rapport à un prêt classique.
Procédures pour obtenir un PTZ
Voici les étapes pour obtenir un Prêt à Taux 0% :
- Contacter une banque partenaire : identifiez les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État pour distribuer le PTZ et comparez les offres pour trouver celle qui convient le mieux à votre situation ;
- Préparer les documents nécessaires : rassemblez tous les documents requis pour constituer votre dossier de demande de prêt ;
- Remplisser le formulaire de demande de PTZ : obtenez et complétez le formulaire de demande de PTZ fourni par la banque ;
- Soumettrer son dossier : déposez votre dossier complet, incluant le formulaire et tous les documents justificatifs, à la banque partenaire ;
- Analyse de votre demande par la banque : la banque vérifie votre éligibilité au PTZ en examinant vos revenus, votre situation professionnelle, et votre projet immobilier. Elle évalue également votre capacité d’emprunt et la viabilité de votre projet ;
- Réception de l'offre de prêt : si votre dossier est accepté, la banque vous fait une offre de prêt incluant le PTZ. Lisez attentivement les termes et conditions de l'offre de prêt ;
- Signer l'offre de prêt : si vous acceptez l'offre de prêt, signez les documents et fournissez les éventuelles pièces complémentaires requises ;
- Levée des conditions suspensives : assurez-vous que toutes les conditions suspensives, telles que l'obtention du permis de construire ou la signature de l'acte authentique, sont levées ;
- Déblocage des fonds : une fois toutes les conditions remplies, la banque débloque les fonds du PTZ selon l'avancement de votre projet immobilier.
Les pièces à fournir
Pour constituer votre dossier de demande de PTZ, vous devrez fournir plusieurs documents justificatifs :
Pièces d'identité : carte d’identité ou passeport de tous les emprunteurs ;
Justificatifs de revenus :
- Avis d’imposition des deux dernières années (année N-2 et N-1)
Bulletins de salaire des trois derniers mois
Contrat de travail ou attestation d'emploi
Justificatifs de situation familiale : livret de famille ou acte de naissance des enfants (le cas échéant) ;
Justificatifs de domicile : facture de téléphone, d'électricité ou quittance de loyer récente ;
Documents relatifs au projet immobilier :
Compromis de vente ou promesse de vente
Permis de construire (pour les projets de construction)
Devis des travaux (pour les projets de rénovation)
Attestation de conformité aux normes thermiques et environnementales (si applicable)
Autres documents :
Relevés de compte bancaire des trois derniers mois
Attestation de non-propriété de résidence principale dans les deux dernières années (sauf exceptions)
Rôle du gouvernement et des banques
Le dispositif du Prêt à Taux Zéro résulte d'une collaboration étroite entre l'État et les établissements bancaires. Le gouvernement, soucieux de faciliter l'accession à la propriété, a mis en place ce mécanisme d'aide financière. En offrant aux ménages éligibles la possibilité de bénéficier d'un prêt sans intérêt, l'État contribue activement à la réalisation de leur projet immobilier.
Les banques, quant à elles, jouent un rôle crucial dans la distribution du PTZ. Partenaires de confiance, elles accompagnent les emprunteurs tout au long du processus. Les établissements bancaires évaluent l'éligibilité des candidats, analysent leur capacité de remboursement et définissent les modalités du prêt en fonction des critères établis par le gouvernement.
Cette synergie entre les pouvoirs publics et le secteur bancaire permet de proposer une solution de financement adaptée aux besoins des ménages. L'expertise des banques, associée à l'engagement de l'État, offre aux emprunteurs un accompagnement sur mesure pour concrétiser leur rêve de devenir propriétaire.
À RETENIR
Objectifs du PTZ :
Faciliter l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes et moyens
Soutenir la construction de logements neufs et la rénovation de logements anciens
Contribuer à la revitalisation des centres-villes et à la lutte contre la précarité énergétique.
Conditions d'éligibilité :
Plafonds de ressources variés selon la composition du ménage et la zone géographique
Révision annuelle des plafonds pour s'adapter à l'évolution des revenus des ménages
Les emprunteurs ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant le prêt (sauf exceptions)
Modalités de financement :
Le PTZ finance jusqu'à 50 % du coût total du bien pour les ménages les plus modestes
La quotité du PTZ varie de 20 % à 50 % du coût total de l'opération selon la zone et le type d'opération
Les plafonds de l'opération immobilière varient en fonction de la zone géographique et de la composition du ménage
Modalités de remboursement :
La durée de remboursement entre 20 et 25 ans, avec une période de différé de 5 à 15 ans
Possibilité de remboursement anticipé sans frais
Utilisations possibles du Prêt à Taux Zéro :
Pour l'achat de logements neufs ou anciens avec travaux
La construction de logements neufs ou la transformation de locaux non résidentiels en logements
La réalisation de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération