Qu'est-ce que le bail code civil ?
Le bail code civil, encadré par les articles 1713 à 1778 du Code civil, offre une grande flexibilité en termes de durée (dans la limite de 9 ans) et de contenu. Applicable à divers biens (bureaux, entrepôts, terrains, locaux commerciaux non publics, résidences secondaires, logements de fonction, parkings et garages indépendants), ce bail privilégie la liberté contractuelle. Les parties sont libres de fixer les termes du contrat, hors clauses abusives. Les modalités de congé sont convenues entre le locataire et le propriétaire. La durée du préavis, flexible et non réglementée, est fixée d'un commun accord. La notification du congé se fait formellement, typiquement par lettre recommandée. Le propriétaire n'a pas à justifier le motif du congé. Des indemnités pour rupture anticipée peuvent être prévues. Ces conditions, respectant l'accord contractuel, assurent un équilibre entre les droits du locataire et les intérêts du propriétaire.
Précautions à prendre
Il convient d’utiliser le bail code civil à bon escient et dans le respect de la législation en vigueur. Les locataires doivent être vigilants et s'assurer que l'utilisation du bail code civil est appropriée à leur situation. En cas de litige ou d'utilisation abusive du bail civil, des recours sont possibles, permettant éventuellement la requalification du bail en bail classique soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Le bail code civil et les Jeux olympiques de Paris 2024
Avec l'approche des Jeux olympiques de Paris 2024, le bail code civil attire l'attention pour une raison spécifique : il offre aux propriétaires la possibilité de récupérer leur logement pour des périodes courtes, afin de les louer à un tarif potentiellement plus élevé. Cette flexibilité est particulièrement pertinente dans le contexte des JO, où la demande de logements temporaires peut exploser, attirant des visiteurs du monde entier.
Cette situation soulève des questions quant à l'utilisation stratégique du bail code civil par certains propriétaires désireux de maximiser leurs revenus locatifs pendant des événements d'envergure internationale. Bien que légalement possible dans certains cadres, cette pratique interpelle sur le plan éthique et social, notamment en termes d'accessibilité au logement pour les résidents locaux et les visiteurs à budget limité.
