Des mesures prises en faveur de la rénovation et de l’habitat
L’un des objectifs de la loi ALUR est de lutter contre les habitats insalubres, afin d’améliorer la qualité de vie des personnes vivant dans ce type d’habitation. La loi a donc mis en place plusieurs outils qui permettent de contraindre les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation. Ces travaux ont pour but de remettre les logements aux normes pour que les locataires y vivent en parfaite sécurité et qu’il n’y ait plus aucun danger pour leur santé.
Si les propriétaires refusent d’effectuer ces travaux imposés par l’Etat, ils peuvent subir des pénalités. De plus, jusqu’à la fin des travaux, les loyers peuvent être réduits au seul montant de l’allocation logement.
Par ailleurs, la loi ALUR a modifié la gestion et l’organisation des copropriétés. Ces modifications ont pour but de combattre les dégradations et le manque d’entretien qu’on retrouve dans certaines parties collectives. C’est pourquoi un diagnostic technique de la copropriété doit maintenant définir quels sont les travaux à effectuer. De plus, toutes les copropriétés ont l’obligation d’avoir des fonds de travaux, de disposer d’une épargne permettant de financer certains travaux de rénovation comme d’entretien.
Plusieurs dispositifs concernant les publics défavorisés
La loi ALUR a modifié les conditions de demande des logements sociaux. Désormais, celles-ci peuvent être effectuées en ligne, pour plus de facilité. De plus, les personnes en demande de ce type de logement peuvent maintenant suivre l’avancée de leur dossier sur un site dédié. Elles peuvent également enregistrer toutes leurs pièces justificatives.
Par ailleurs, la loi ALUR a mis en place le dispositif Visale. Cette garantie, valable dans toutes les régions de France, de la Nouvelle-Aquitaine au Centre-Val de Loire, concerne les moins de 30 ans ainsi que les ménages précaires. Elle protège les bailleurs des éventuelles dégradations comme des impayés.
Enfin, la loi ALUR permet de réduire certaines pénalités infligées par l’Etat à toutes les communes qui ne respectent pas un taux de 20 % de logements sociaux.
Les différentes relations entre locataires et propriétaires
La loi ALUR a mis en place le plafonnement des loyers dans certaines zones tendues. Cette mesure a d’abord concerné Paris et Lille, mais les tribunaux administratifs l’ont ensuite invalidée. Puis, c’est la loi ELAN qui a réintroduit le dispositif. Le 31 juillet 2020, un décret est publié, qui annonce l’encadrement des loyers dans pas moins de 1 149 communes.
Cela signifie que les loyers de ces communes doivent désormais être fixés par rapport à des loyers de référence. Ils ne doivent pas être supérieurs de plus de 20 %, ni inférieurs de plus de 30 % au loyer médian de référence. Ces loyers de référence varient en fonction du nombre de pièces, de la date de construction du bien immobilier ainsi que de la nature de la location (si c’est une location vide ou une location meublée).
De plus, la loi ALUR a défini toute une liste de pièces justificatives que le propriétaire bailleur est en droit de demander à un nouveau locataire. Elle a aussi rendu obligatoires deux diagnostics concernant les installations d’électricité et de gaz.
La loi ALUR a également réduit la durée des préavis en zones tendues. Elle est passée de 3 mois à 1 mois.
