Quels sont les textes officiels à l’origine des logements évolutifs ?
L’arrêté du 11 septembre vient compléter des mesures déjà prises pour favoriser l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap.
L’arrêté du 24 décembre 2015
Ce nouvel arrêté modifie l’arrêté du 24 décembre 2015. Ce dernier définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction. Il porte sur le cheminement extérieur, le stationnement, les accès, la circulation intérieure, les revêtements, les portes, les équipements, les éclairages ou encore la salle d’eau.
La Loi Elan du 23 novembre 2018 et le décret du 11 avril 2019
La loi Elan vise à construire plus de logements tout en répondant aux besoins de chacun. Ainsi, ses objectifs sont nombreux et variés. Le décret n° 2019-305 modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité. Ces deux textes indiquent que tous les bâtiments d’habitation doivent être évolutifs et que 20 % des logements doivent être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite dès la construction.
Mais alors, qu’est-ce qu’un logement évolutif ?
Un logement évolutif vise à favoriser l’accessibilité des logements à tous, y compris aux personnes handicapées. Concrètement, cela signifie qu’un individu en fauteuil roulant doit pouvoir y accéder facilement, se déplacer dans les parties communes, ou encore se rendre aux toilettes. Mais cela implique aussi que les pièces construites soient modulables et aisément aménageables pour les personnes en situation de handicap.
Le nouvel arrêté du 11 septembre porte sur l’adaptabilité des salles d’eau. Selon l’article 15 de l’arrêté du 24 décembre 2015 qu’il vient modifier, l’aménagement ultérieur d’une douche doit être possible sans gros travaux et le ressaut du bac de douche doit être limité afin de permettre un accès en toute sécurité. Aujourd’hui, le texte va plus loin en indiquant que la salle d’eau doit désormais être équipée « d’une zone de douche accessible dont l’accès se fait sans ressaut ou d’une baignoire ». Le ressaut d’une douche correspond à la différence de hauteur entre le sol de la pièce et l’accès à la douche. Cela peut être une marche ou simplement la hauteur du bac de douche. Désormais, les salles d’eau devront donc être dotées de douches dites à l’italienne ou d’une baignoire qui permette l’installation d’une zone de douche dépourvue de ressaut sans travaux conséquents ni intervention sur le gros œuvre.
Comment va se dérouler la mise en application ?
Dans le communiqué de presse du 17 septembre 2020, le gouvernement indique que cette obligation sera effective dès le 1er janvier 2021 pour les logements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Elle sera étendue au 1er juillet 2021 aux appartements desservis par ascenseur. Ces délais assez courts traduisent une volonté du gouvernement de voir rapidement ces mesures entrer en vigueur, mais vont demander une grande adaptation des acteurs de la construction et de la promotion immobilière. Certains se posent déjà la question du coût et s’inquiètent à l’annonce de ce calendrier serré.
Toutefois, l’État indique qu’il les accompagnera dans la prise en compte de ces nouvelles obligations. Ils pourront bénéficier notamment de l’appui de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) et de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). Sophie Cluzel précise que cette mesure a été initiée pour répondre aux besoins des individus en situation de handicap et leurs aidants. Selon la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre de la Transition écologique en charge des personnes handicapées, la société se doit de prendre les règles nécessaires, afin que chacun puisse poursuivre sa vie à domicile dans les meilleures conditions fonctionnelles possible.
