Qui peut bénéficier du dispositif Censi-Bouvard ?
Le dispositif Censi-Bouvard s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent réaliser un investissement locatif meublé. Cette loi propose divers avantages depuis le 1er janvier 2013 et durera jusqu’au 31 décembre 2021. Il n’est pas obligatoire d’être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour bénéficier des avantages Censi-Bouvard.
Il s’agit d’une aide de l’Etat qui permet, entre autres avantages, de profiter d’une réduction d’impôt pendant 9 ans. Cela concerne toutes les régions de France, de la Bretagne à la PACA, en passant par l’Île-de-France.
Le dispositif Censi-Bouvard vient compléter le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Toutefois, vous ne pourrez pas amortir un bien immobilier grâce auquel vous aurez perçu la réduction d’impôt proposée par Censi-Bouvard.
Quels sont les avantages de la loi Censi-Bouvard ?
Le dispositif Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA de l’achat du bien immobilier. Il suffit d’envoyer une demande aux services fiscaux. Attention, en échange, il faut conserver le bien immobilier pendant une période d’au moins 20 ans. De plus, il faut que les loyers perçus soient soumis à la TVA de 5, 5 %.
Avec la loi Censi-Bouvard, vous pourrez également défiscaliser, à hauteur de 11 % du prix du bien immobilier (frais de notaire compris). La réduction d’impôt peut atteindre 33 000 € au maximum.
Par ailleurs, le loueur en Censi-Bouvard doit confier à une société exploitante la gestion de sa résidence. La gestion du bien est donc très facilitée et il a la garantie de toujours percevoir un loyer, même lorsque le logement est inoccupé.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des avantages Censi-Bouvard ?
Pour profiter des avantages offerts par la loi Censi-Bouvard, il faut proposer le bien immobilier à la location dans les douze mois qui suivent sa livraison. Il faut aussi acheter un bien neuf ou en état futur d’achèvement.
Aucune zone géographique et aucun plafond de ressource ou de loyer n’est requis. De plus, il faut savoir que la somme de 300 000 € HT correspond au montant maximal retenu par l’administration fiscale.
Quels sont les logements éligibles à la loi Censi-Bouvard ?
Le dispositif Censi-Bouvard concerne quatre types de biens immobiliers différents. Il s’agit de résidences meublées et tous ces logements doivent être loués par bail commercial pour une durée d’au moins 9 ans, quelle que soit la ville dans laquelle ils se trouvent : Nantes, Orléans, Avignon, etc.
Les résidences pour personnes âgées ou handicapées
Elles accueillent des personnes adultes handicapées ou âgées. Il peut s’agir d’EHPAD, d’EHPA, de logements foyers, d’unités pour personnes désorientées, de foyers d’accueil médicalisé, etc.
Les résidences d’accueil et de soins
Il s’agit d’une résidence qui procure des soins longue durée à des patients qui n’ont pas ou plus toute leur autonomie. Ces personnes doivent nécessiter un service médical permanent.
Les résidences de tourisme
Elles ne sont plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard depuis le 31 décembre 2016. Les résidences de tourisme bénéficient donc depuis le 1er janvier 2017 d’un nouveau dispositif, qui fait partie des décisions annoncées par la loi de Finances pour 2017.
Les résidences pour étudiants
Ces résidences doivent être occupées à 70 % par des étudiants ou bien par des apprentis. Elles doivent également proposer au moins trois prestations parmi les suivantes : la réception de la clientèle, le nettoyage des locaux, le petit-déjeuner ou la fourniture du linge de maison.
